Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

1 ) février 2026 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) , du 27 mars 2024 2 ) ; vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI - LCR), du 1 er octobre 1968 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du D épartement d u développement territorial et de l’environnement

4 ) , arrête: Article premier

5 ) Le service des automobiles et de la navigation (ci - après: le service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) .

Art. 2 1 Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans

ses comptes.

2 Il bénéficie des indemnités dues pour ses prestations.

Art. 3

1 Lors de retrait de permis et plaques de contrôle ou lors de dérangements extraordinaires, le service encaisse les émoluments fixés à l'article premier, chiffre 4, de l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles, du 22 d écembre 1980

6 )

2 L'émolument est perçu en plus des frais de sommation ou de poursuites.

Art. 4 1 En cas de dépôt des plaques de contrôle ou d'annulation du permis de

circulation avant l'échéance de la période de taxation, la redevance est remboursée au prorata du temps qui reste à courir, pour autant qu'elle s'élève à

30 francs au moins.

2 Le remboursement s'effectue à la fin de l'année civile.

1 ) Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026 RLN X 367

2 ) RS 841.811. Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

3 ) RSN 761.10. Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

4 ) Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

5 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

6 ) RLN VII 957; actuellement A du 2 avril 2003 (RSN 761.43)

3 Toutefois le bénéficiaire peut obtenir le remboursement avant cette date sur sa demande expresse.

Art. 5 7 )

Art. 6 La police cantonale est compétente pour contrôler les justificatifs de

paiement pour les véhicules étrangers.

Art. 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 1985. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026