Arrêté approuvant l'avenant N° 6 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation

Arrêté approuvant l'avenant N° 6 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1 994

1 ) ; vu l'arrêté, du 16 février 1994

2 ) , approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1 er janvier 1994; vu l'avenant N o

6 à ladite convention, du 17 octobre 1996; considérant qu'en vertu de la nouvelle loi d'aide aux institutions de la san té (LAIS), du 25 mars 1996

3 ) , abrogeant et remplaçant la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967, le subside d'hospitalisation versé dans le cadre de la convention neuchâteloise d'hospitalisation est supprimé; vu le préavis de la commission parita ire instituée à l'article 28 de ladite convention; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'avenant N o

6, du 17 o ctobre 1996, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1 er janvier 1994, modifiant ladite convention en raison de la suppression du subside d'hospitalisation, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté prend effet au 1

er janvier 1997.

Art. 3

4 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l ' application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1996 N o

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1 ) RS 832.10

2 ) FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 jui n 1998 (RSN 821.127)

3 ) RSN 802.10

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.