Règlement électoral de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Chapitre I Dispositions communes à l’élection de l’assemblée des délégués et des représentants des membres au comité

Art. 1 Date des élections

1 Le comité fixe la date des élections de l'assemblée des délégués et la communique aux membres de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après : la Caisse).

2 L'élection des représentants des membres au comité se fait lors de la première séance de l'assemblée des délégués nouvellement élue.

Art. 2 Dépôt des listes de candidatures Les candidats à l'élection de l'assemblée des délégués et du comité constituent des listes. Chaque liste doit porter en tête l'indication du groupe pour lequel elle est déposée, ainsi qu'une dénomination qui la distingue des autres listes du groupe. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du ou des candidats.

Art. 3 Absence de liste Si, dans un groupe, aucune liste de candidats n'a été déposée, les membres salariés ou membres pensionnés peuvent voter pour n'importe quel membre de leur groupe. Ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus.

Art. 4 Mandataires des listes

1 Chaque groupe pour lequel une liste est déposée désigne 1 mandataire ainsi que 2 remplaçants qui ne peuvent en aucun cas être candidats.

2 Le mandataire a le droit et le devoir de donner, au nom du groupe dépositaire de la liste et de manière à le lier juridiquement, toutes les déclarations nécessaires pour écarter les difficultés qui viendraient à surgir.

3 Le mandataire est chargé des relations avec l'administration de la Caisse.

Art. 5 Vérification des listes

1 Un candidat ne peut figurer que sur une liste. A défaut, sa candidature est nulle.

2 L'administration de la Caisse vérifie si les listes sont conformes à la loi et aux règlements de la Caisse, notamment si les candidats appartiennent au groupe pour lequel la liste est présentée.

Art. 6 Listes électorales

1 Les listes de candidats déclarées conformes par l'administration de la Caisse constituent les listes électorales.

2 Chaque liste est pourvue d'un numéro d'ordre selon le rang de sa présentation à l'administration de la Caisse.

3 Les listes électorales constituent les bulletins de vote et sont imprimées par l'administration de la Caisse.

Art. 7 Bureau électoral

1 Le comité désigne un président des élections.

2 Pour chacun des groupes au sein desquels l'élection n'est pas tacite, il est constitué un bureau électoral composé du président des élections, du mandataire de chaque liste et de ses 2 remplaçants.

3 En l’absence de liste, le président des élections convoque, parmi les membres du groupe, 3 personnes pour constituer le bureau électoral.

Art. 8 Nullité des bulletins de vote Est nul tout bulletin de vote : a) qui n'a pas été imprimé par la Caisse; b) qui a été rempli ou modifié autrement qu'à la main; c) qui porte une inscription étrangère à l'élection; d) qui contient un nombre de noms supérieur à celui des personnes à élire et pour lequel il n'est pas possible de déterminer les noms à prendre en considération et ceux à biffer.

Art. 9 Dépouillement

1 Le dépouillement des listes électorales et la répartition des sièges s'effectuent par les soins du bureau électoral du groupe, en appliquant par analogie la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, tant en ce qui concerne les élections selon le système majoritaire que selon le système proportionnel.

2 L'administration de la Caisse peut, en outre, faire appel pour ces opérations à des tiers spécialisés en ces matières.

Art. 10 Egalité des voix En cas d'égalité de voix, le plus âgé est élu. S'il y a égalité de voix entre candidats qui ont la même date et année de naissance, le sort décide.

Art. 11 Procès-verbal

1 Le président du bureau électoral dresse un procès-verbal des opérations de dépouillement, mentionnant la répartition des sièges et les suffrages obtenus par chaque candidat, le nombre des membres inscrits, celui des bulletins de vote nuls et des bulletins valables. Ce procès-verbal est signé par les membres présents du bureau électoral.

2 Le procès-verbal est envoyé à l'administration de la Caisse.

Art. 12 Publication des résultats

1 L'administration de la Caisse, au vu du procès-verbal des opérations de dépouillement, procède dans les plus brefs délais à la publication des résultats dans la Feuille d'avis officielle et sur le site Internet de la Caisse.

2 L'administration de la Caisse communique par lettre les résultats aux candidats et aux mandataires des listes.

3 La publication et la communication des résultats sont également opérées pour les listes n'ayant pas obtenu le quorum ou les candidats n’ayant pas obtenu la majorité nécessaire. Chapitre II Répartition des sièges et mode d’élection des représentants des membres au comité de la Caisse

Art. 13 Cercles électoraux

1 L'assemblée des délégués élit les représentants des membres salariés au comité.

2 A l'exception du groupe des membres pensionnés, chacun des groupes de l'assemblée des délégués constitue un cercle électoral pour l'élection des représentants des assurés actifs au comité.

3 Le membre pensionné est élu par l’assemblée des délégués sur proposition du groupe.

Art. 14 Eligibilité Est éligible au comité tout membre salarié ou membre pensionné de la Caisse.

Art. 15 Elections tacites pour les représentants des membres salariés Les élections sont tacites dans les groupes où le nombre des candidats est égal ou inférieur à celui des membres du comité à élire.

Art. 16 Séance de conciliation

1 Si, dans un groupe, le nombre de membres à se porter candidats à l'élection est supérieur ou inférieur au nombre de représentants à élire, une séance de conciliation est convoquée

Art. 17 Mode d’élection

1 Lorsque la procédure prévue à l'article 16 en cas de nombre de candidats supérieur au nombre de membres du comité à élire ne débouche sur aucun accord, le président du bureau électoral ordonne la tenue d'élections.

2 L'élection a lieu au système majoritaire avec une majorité absolue au premier tour, à la majorité simple ensuite.

Art. 18 Procédure de vote

1 L'administration de la Caisse envoie, 14 jours au moins avant la date de l'élection, à chaque délégué des groupes au sein desquels l'élection n'est pas tacite le matériel électoral complet (notice explicative et prises de position, listes électorales, carte de vote, enveloppe de vote).

2 Les élections se font à bulletin secret. Chaque groupe de délégués vote séparément, à l'exception de l'élection du représentant des membres pensionnés. Chapitre III Répartition des sièges et mode d'élection de l'assemblée des délégués

Art. 19 Procédure de répartition des sièges

1 Le nombre total des membres des groupes est divisé par 201. Le nombre entier immédiatement supérieur au résultat ainsi obtenu constitue le quotient électoral.

2 Chacun des groupes a droit au nombre de sièges correspondant à la division du nombre total de ses membres par le quotient électoral. Les sièges non attribués après cette première répartition sont répartis entre les groupes ayant obtenu les restes les plus élevés.

3 Si le nombre de sièges attribués aux membres pensionnés selon les alinéas 1 et 2 est supérieur à 40, la répartition des sièges se fait selon la méthode suivante : a) le nombre total des membres des groupes, à l'exclusion du groupe des membres pensionnés, est divisé par 161; le nombre entier immédiatement supérieur au résultat ainsi obtenu constitue le quotient électoral de chacun des groupes, à l'exception de celui des membres pensionnés; b) chacun des groupes, à l'exclusion du groupe des membres pensionnés, a droit au nombre de sièges correspondant à la division du nombre total de ses membres par le quotient électoral. Les sièges non attribués après cette première répartition sont répartis entre les groupes, à l'exclusion du groupe des membres pensionnés, ayant obtenu les restes les plus élevés.

Art. 20 Conditions d'appartenance à un groupe

1 Un membre ne peut appartenir qu'à un seul groupe.

2 L’appartenance aux groupes de l’enseignement et de l’administration est déterminée par l’activité professionnelle des membres salariés.

3 Elle est déterminée en fonction de l’activité de leur employeur pour les personnes travaillant au sein des établissements publics médicaux et employeurs analogues.

4 La liste exhaustive des établissements publics médicaux et employeurs analogues figure à l'article 27 du présent règlement. Elle comporte les entités dont l'activité principale est de prodiguer directement des soins médicaux à des patients ou des résidents.

5 Le groupe des cadres est composé des cadres intermédiaires ayant une responsabilité d’encadrement de personnel et des cadres supérieurs, y compris lorsque le cadre est employé par un établissement public médical ou un employeur analogue.

6 L’activité d’enseignement à tout niveau, primaire, secondaire ou tertiaire, exclut la qualité de cadre.

7 Le membre salarié est classé par défaut dans le groupe de l’administration, lorsque son attribution est sujette à interprétation.

8 En cas de retraite partielle, si l'activité d'un membre est égale ou supérieure à 50%, celui-ci reste attribué à un groupe d'actifs.

9 En cas d'activités multiples ou d'employeurs multiples, l'activité ayant le revenu annuel le plus élevé détermine l'appartenance au groupe.

Art. 21 Eligibilité Est éligible à l'assemblée des délégués tout membre salarié ou membre pensionné de la Caisse.

Art. 22 Elections tacites Les élections sont tacites dans les groupes où le nombre des candidats est égal ou inférieur à celui des délégués à élire.

Art. 23 Séance de conciliation

1 Si, dans un groupe, le nombre de membres à se porter candidats à l'élection est supérieur ou inférieur au nombre de délégués à élire, une séance de conciliation est convoquée par le président du bureau électoral.

2 Cette séance de conciliation réunit les mandataires et remplaçants des listes concernées.

Art. 24 Mode d’élection

1 Lorsque la procédure prévue à l'article 23 en cas de nombre de candidats supérieur au nombre de délégués à élire ne débouche sur aucun accord, le président du bureau électoral ordonne la tenue d'élections.

2 Les élections se font à bulletin secret. Chaque groupe vote séparément.

3 Elles ont lieu selon le système de la représentation proportionnelle tempérée par un quorum de 7%.

Art. 25 Procédure de vote L'administration de la Caisse envoie, 14 jours au moins avant la date d'échéance du délai pour le vote par correspondance, à chaque membre des groupes au sein desquels l'élection n'est pas tacite, le matériel électoral complet (notice explicative et prises de position, listes électorales, carte de vote, enveloppe de vote).

Art. 26 Exercice du droit de vote

1 Le vote se fait exclusivement par correspondance.

2 L'électeur signe sa carte de vote et inscrit sa date de naissance complète, puis l'expédie à l'administration de la Caisse accompagnée de son enveloppe de vote fermée contenant la liste électorale.

3 L'enveloppe de vote doit parvenir au siège de la Caisse au plus tard le jour de l'échéance du délai pour le vote par correspondance. A réception du vote par correspondance, l'administration vérifie la qualité d'électeur et introduit l'enveloppe de vote dans une urne scellée.

Art. 27 Liste des entités qui emploient des soignants exerçant une activité médicale La liste des établissements publics médicaux et employeurs analogues mentionnée à l’article 20, alinéa 4, comporte les entités suivantes : Association ARGOS Cliniques de Joli-Mont et de Montana EMS Les Charmettes SA EMS Petite-Boissière Charmilles Sàrl Fondation Foyer Handicap Fondation La Vespérale Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) Maison de la Tour Maison de retraite du Petit-Saconnex Maison de Vessy Résidence « Les Jardins du Rhône » Villa Mona Hanna Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 28 Disposition transitoire concernant l’élection de la première assemblée des délégués et des représentants des membres au premier comité de la Caisse

1 Les comités de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (ci-après : CIA) et de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après : CEH) fixent la date des élections de l'assemblée des délégués et du comité et la communiquent aux membres salariés et aux membres pensionnés concernés.

2 Les comités de la CIA et de la CEH désignent un président des élections.

3 Les administrations de la CIA et de la CEH assument l’ensemble des tâches afférentes aux premières élections.

Art. 29 Entrée en vigueur

au recueil authentique des lois et des actes du gouvernement de la République et canton de Genève ainsi qu’au recueil officiel systématique de la législation genevoise, conformément aux articles 17 et 19 de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956.

2 Les teneurs ultérieures sont du ressort du comité de la Caisse et ne sont pas publiées dans ces recueils.

B 5 22.03 R électoral de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève 20.03.2013 23.03.2013 Modification : néant