DÉCRET d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991

d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (DVLDFR) du 4 novembre 2008 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 5, lettre a) de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural A vu l'article 1er de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) du 13 septembre 1993 B vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Sont considérées comme des entreprises agricoles au sens de l'article 7 LDFR A les unités composées d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui servent de base à la production agricole et qui exigent, dans les conditions d'exploitations usuelles dans le pays, au moins 0,75 unité de main-d'œuvre standard.

2 Les entreprises agricoles au sens de l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles prévues par la LDFR, ainsi qu'à toute autre disposition légale faisant référence à l'entreprise au sens de l'article 7 LDFR.

Art. 2

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008. Sa validité est limitée au 31 décembre 2010.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus. Entrée en vigueur : 01.09.2008.

211.425 Tableau des modifications ( DVLDFR ) en vigueur Etat au 01.09.2008 Décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (DVLDFR) Actes liés du

04.11.2008 (RA/FAO 14.11.2008 ) ev le

01.09.2008 (RA/FAO 20.01.2009 ) EMPL : Législature 2007-2012, TOME 6 Conseil d'Etat 166

1er débat : TOME 6 Grand Conseil 524

2ème débat : TOME 7 Grand Conseil 64

211.425 Tableau des commentaires (DVLDFR) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (DVLDFR) du 04.11.2008 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11) Comm. B : Loi du 13.09.1993 d'application de la loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural ( RSV 211.42 )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11)