RÈGLEMENT sur le versement de ristournes aux communes par les entreprises bénéficiant de concessions d'eau de l'Etat

R ÈGLEMENT sur le versement de ristourn es aux communes par les en- treprises bénéficiant de co ncessions d'eau de l'Etat (RRECE) du 20 août 1975 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 72 et 73 du règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du

12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal, du 17 juillet 1953 A vu le préavis du Département des travaux publics B arrête

Art. 1

1 Les communes vaudoises, dont les abonnés so nt alimentés directement en énergie électrique par une entreprise de production et de distribution d'énergie bénéficiant d'une concession d'eau de l'Etat, ont droit à une ristourne annuelle, basée sur les recettes brutes, sur la consommation d'éner gie et sur la longueur des lignes basse tension nécessaires à la distribution de l'énergie dans la commune.

Art. 2

1 Par recettes brutes, on entend les recettes pr ocurées par la vente de l'énergie, dé- ductions faites:

a. de la location des compteurs;

b. des livraisons dépassant le montant de 5 000 francs par abonné;

c. des livraisons à l'électroch imie et à l'électrothermie;

d. des livraisons aux entreprises de transport public pour leur exploitation;

e. des livraisons casuelles, notamment pour les chantiers de construction;

f. des livraisons destinées à l'éclairage public et aux établissements commu- naux bénéficiant déjà d'un rabais.

R. ristournes aux communes par les concessionnaires d'eau

Art. 3

1 Par consommation d'énergie, on entend l'énergie vendue sur le territoire commu- nal, procurant les recettes défi nies à l'article 2, compte tenu des réductions (lit. a) à f).

2 Toutefois, pour les livraisons dépassant le montant de 5000 francs par abonné (art. 2, lit. b.), la consommation d'éner gie prise en considération est déterminée comme suit: - 40 000 kWh. par abonné en basse tension, - 65 000 kWh. par abonné en moyenne tension, - 80 000 kWh. par abonné en haute tension.

Art. 4

1 La longueur des lignes basse tension néces saires à la distribut ion de l'énergie dans la commune, à l'exclusion des installations nécessaires à l'éclairage public et des lignes à haute ou moyenne tens ion, est calculée comme suit:

a. la longueur réelle pour les lignes aériennes à 2, 3 ou 4 conducteurs;

b. le double de la longueur réelle pour les lignes aériennes à plus de 4 con- ducteurs;

c. le quadruple de la longueur réelle pour les lignes souterraines à 2, 3 ou 4 conducteurs, que les lignes soient constituées de câbles unipolaires ou multipolaires;

d. en outre, les stations transformatri ces, nécessaires à l'alimentation du ré- seau basse tension, sont assimilées à des longueurs de ligne selon l'équi- valence suivante: Stations aériennes (1 transformateur)

900 m. par station Stations type cabines indépendantes ou incorporées en maçonnerie ou métallique

1800 m. par station à un transformateur

3600 m. par station à deux transformateurs

5400 m. par station à trois transformateurs et plus.

2 Ne sont pas prises en considération les lig nes et stations transformatrices proprié- té des abonnés.

Art. 5

1 Le taux minimum de la ristourne est le suivant:

Forces hydrauliques

Art. 6

1 Le montant de la ristourne à verser aux communes est le produit du taux fixé à l'article précédent par la recette brute défi nie à l'article 2, diminuée de la valeur:

a. des fournitures d'énergie aux autres établissements bénéficiant d'un ra- bais selon l'article 69 du règlement du 17 juillet 1953 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public A ;

b. des livraisons aux fortifications.

2 Toutefois, le montant de la ristourne à verser aux communes est au moins égal au montant payé pour l'année 1974. Font exception à cette règle, les ristournes à payer aux communes sur le territoire desquelles la recette brute diminue: dans ce cas, la ristourne est réduite par rapport à celle payée pour l'année 1974, proportionnelle- ment à la réduction de la recette.

Art. 7

1 Les ristournes sont versées aux communes avec justificatifs à l'appui, au cours du premier semestre qui suit la fin de l'année civile.

Art. 8

1 Le Département des travaux publics A est chargé de l'exécution du présent règle- ment, qui entre en vigueur av ec effet rétroactif au 1er ja nvier 1975 et abroge le rè- glement du 9 décembre 1969 sur le même objet. Consommation d'énergie (dé ductions faites) en kWh. par m. de ligne selon art. 4 Taux de la ristourne en % de 0 à 44,99 - de 45,00 à 48,49 1 de 48,50 à 52,49 2 de 52,50 à 56,49 3 de 56,50 à 63,49 4 de 63,50 à 70,99 5 de 71,00 à 78,49 6 de 78,50 à 85,99 7 de 86,00 et plus 8