Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d'une procédure civile

Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile du 2 2 février 2016 Le Gouvernement de l a République et Canton du Jura , vu l’article 11 , alinéa 3, de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse du 16 juin 2010 1) , arrête : Champ d’application Article premier La présente ordonnance fixe les modalités de la prise en charge des frais de médi ation par l’Etat dans le cadre d’une procédure civile. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Principe Art. 3 L’Etat prend en charge les frais de médiation lorsque le tribunal recommande le recours à celle - ci et que les conditions fixées dans la présente ordonnance sont remplies. L’article 11, alinéa 2, de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse

1) est réservé. Médiateurs reconnus

Art. 4

1 Les parties choisissent un médiateur reconnu par la Fédération suisse des avocats, la Fédération suisse des associations de médiation , l’Association suisse pour la médiation ou la Chambre suisse de méd iation commerciale.

2 Exceptionnellement, le tribunal peut admettre le recours à un autre médiateur disposant d’une formation et d’une expérience suffisantes . Tarif horaire Art. 5

1 Le tari f horaire de médiation est de 18 0 francs pour un médiateur titulaire du brev et d’avocat et de 1 4 0 francs dans les autres cas.

2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée en sus. Frais Art. 6

1 Sur décision du tribunal, l’Etat prend en charge les frais de médiation jusqu’à concurrence du nombre d’heures défini par le tribunal en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, mais dix heures au plus .

2 Pour de justes motifs, le tribuna l peut, par une décision subséquente, admettre la prise en charge par l’Etat de prestations allant jusqu’à cinq heures supplémentaires.

3 Les débours sont compris dans le tarif horaire prévu à l'article 5.

2) Obligations du médiateur

Art. 7 Le médiateur attire l’attention des parties sur le fait qu’elles peuvent

demander au tribunal la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation et sur les conséquences d’une telle ratification. Entrée en vigueur

Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er avril 2016. Delémont, le 22 février 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler

1) RSJU 271.1

2) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 18 juin 2024, en vigueur depuis le 1 er août 2024