Règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales

Règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les allocations familiales, du 18 avril 1945

1) , et son règlement d'exécution, du 3 septembre 1963

2) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie publique, arrête: I. Champ d'application Article premier Le présent règlement s'applique aux commissions d'arbitrage (dénommées ci-après: "commissions") que les caisses de compensation pour allocations familiales (dénommées ci-après: "caisses") ont la faculté d'instituer. II. Nomination et organisation

Art. 2

1 Les présidents et les membres de commissions, à défaut de dispositions contraires des statuts des caisses, sont nommés par un organe de celles-ci.

2 Les caisses ne peuvent pas déroger aux dispositions du présent règlement.

Art. 3

1 Les commissions sont paritaires et comprennent en plus un président. Elles sont composées d'un à trois repr ésentants des employeurs affiliés et d'un nombre égal de représentants des employés bénéficiaires d'allocations.

2 Le président peut être choisi en dehors du cercle des affiliés et doit avoir de préférence une formation juridique.

Art. 4 Les travaux de secrétariat sont assumés par le personnel de la caisse.

Art. 5 Un membre de l'administration d'une caisse ne peut être membre ou

président de la commission de cette institution.

Art. 6 Les frais occasionnés par les commissions sont à la charge des

caisses. RLN IX 287

1) Actuellement L du 24 mars 1977 (RSN 822.10)

2) Actuellement R du 10 décembre 1997 (RSN 822.101)

III. Compétences et procédure

Art. 7

1 Les commissions statuent en première instance sur tous les différends autres que les différends entre caisses.

2 Ces derniers litiges sont portés directement devant le Tribunal administratif.

Art. 8 Les commissions sont saisies et statuent selon la loi sur la procédure

et la juridiction administratives, du 27 juin 1979

3) , sous réserve des dispositions du présent règlement.

Art. 9

1 Le président peut soumettre aux membres par voie de circulation le dossier du recours accompagné d'un projet de décision.

2 Chaque membre peut demander la convocation de la commission.

3 Dans cette dernière éventualité, le président est tenu de la réunir.

Art. 10 Chaque commission doit rendre ses décisions à bref délai.

Art. 11 Toute décision d'une commission relative au paiement d'une

allocation doit être notifiée non seulement aux parties, mais aussi à l'employeur. IV. Dispositions finales

Art. 12

1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

2 Il abroge le règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocation familiales, du 9 juillet 1980

Art. 13 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise.

3) RSN 152.130

4) RLN VII 781