DÉCRET autorisant l'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon" à vendre son domaine principalement à un agriculteur ainsi qu'à l'Etat de Vaud, et prononçant la dissolution de l'institution dont la fortune sera intégralement versée au Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée

autorisant l'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon" à vendre son domaine principalement à un agriculteur ainsi qu'à l'Etat de Vaud, et prononçant la dissolution de l'institution dont la fortune sera intégralement versée au Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (Din-Desponds) du 18 janvier 2011 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le décret du Grand Conseil du 18 mai 1911 instituant l'Orphelinat Desponds-Montagnon vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 12 décembre 1938 instituant un comité de surveillance de l'Orphelinat Desponds-Montagnon vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'Orphelinat Desponds-Montagnon, par son Comité de surveillance, est autorisé à vendre son domaine, soit 147'768 m² à Monsieur David Goy et Madame Nadine Frossard Goy, demeurant à Vufflens-la-Ville, pour la somme de fr. 1'300'000.–, et 27'000 m² à l'Etat de Vaud pour la somme de fr. 93'000.–.

Art. 2

1 Le produit de la vente, à savoir fr. 1'393'000.–, est versé au bénéfice de l'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon".

Art. 3

1 L'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon", à Vufflens-la-Ville, créée par décret du Grand Conseil du 18 mai 1911, est dissoute au 31 décembre 2010. Son solde actif au bilan est intégralement versé au Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée.

2 L'actuel président du Comité de surveillance et le chef du SPJ sont conjointement désignés pour assurer la liquidation de l'institution.

Art. 4

1 Le décret du 18 mai 1911 instituant l'Orphelinat Desponds-Montagnon est abrogé.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.03.2011

850.527 Tableau des modifications ( Din-Desponds ) en vigueur Etat au 01.03.2011 Décret autorisant l'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon" à vendre son domaine principalement à un agriculteur ainsi qu'à l'Etat de Vaud, et prononçant la dissolution de l'institution dont la fortune sera intégralement versée au Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (Din- Desponds) du

18.01.2011 (RA/FAO 28.01.2011 ) ev le

01.03.2011 (RA/FAO 18.03.2011 )

850.527 Tableau des commentaires (Din-Desponds) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret autorisant l'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon" à vendre son domaine principalement à un agriculteur ainsi qu'à l'Etat de Vaud, et prononçant la dissolution de l'institution dont la fortune sera intégralement versée au Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (Din-Desponds) du 18.01.2011