Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 mars 1981 1 ) et l'ordonnance fédérale concernant le travail à domicile, du 20 décembre 1982 2 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

22 mars 1983 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Econo mie publique, arrête: Article premier

4 ) 1 Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur le travail à domicile.

2 Pour l'accomplissement de sa tâche, le dépa rtement dispose de l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi (ci - après: l'ORCT).

Art. 2

5 ) Les autorités communales sont tenues de prêter leur concours à l'ORCT.

Art. 3

6 ) Le département adresse un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale au Secrétariat d’Etat à l’économie ( SECO ) à Berne.

Art. 4 7 ) L'ORCT est chargé:

1. de décider, lorsqu'il y a doute dans un cas particulier, de l'application de la loi;

2. d'accorder des dérogations quant aux jours et heures auxquels un employeur peut donner ou peut se faire livrer de l'ouvrage à domicile, lorsque des conditions particulières l'exigent; RLN IX 285

1 ) RS 822.31

2 ) RS 822.311

3 ) RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

5 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 201 7 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

6 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

7 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

3. de tenir le registre des employeurs donnant du travail à domicile, et de le mettre à jour une fois par année au moins;

4. de procéder aux contrôles prévus par la législation fédérale;

5. d'établir un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale à l'intention du département;

6. de prendre les décisions que requiert l'exécution de la l oi fédérale.

Art. 5

8 ) Toute décision de l'ORCT peut faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la pr océdure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 9 ) .

Art. 6 Est abrogé l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales concernant le

travail à domicile pris par le Conseil d'Etat le 21 avril 1942 10 ) .

Art. 7

1 Le présent arrêté entre immédia tement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

8 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er janvier 2011 et A du

3 ma i 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

9 ) RSN 152.130

10 ) RLN I 779