CONVENTION entre l'Etat de Vaud, d'une part, et la République et Canton de Genève, d'autre part, concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière A (C-GE-ICEL) du 22 janvier 1975

Art. 1

1 Le règlement de la République et Canton de Genève, du 17 octobre 1973, concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière A est applicable à tout producteur domicilié sur le territoire du canton de Vaud faisant partie du rayon d'activité de la Fédération des producteurs de lait de Genève et environs, notamment eu égard aux infractions commises.

Art. 2

1 Le délégué du canton de Vaud à la commission de surveillance et de recours, instituée par l'article 3 du règlement précité, est désigné par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , de ce canton.

Art. 3

1 L'Etat de Vaud participe aux frais de la Centrale genevoise d'économie laitière par une subvention qui couvre une part des dépenses concernant son activité sur le territoire du canton de Vaud et reconnues par la Confédération comme donnant droit au subside. Le taux de cette subvention est fixé par ordonnance du Conseil fédéral.

Art. 4

1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut la dénoncer pour la fin d'une année moyennant avertissement donné un an à l'avance.

Art. 5

1 La présente convention entre en vigueur dès sa ratification par les autorités compétentes de la République et Canton de Genève et de l'Etat de Vaud. Elle abroge la convention du 29 février 1956. Entrée en vigueur: 07.03.1975

916.93 Tableau des modifications ( C-GE-ICEL ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Convention entre l'Etat de Vaud, d'une part, et la République et Canton de Genève, d'autre part, concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (C-GE-ICEL) du

08.01.1975 (RA/FAO 1975 37) ev le

07.03.1975 (RA/FAO 1975 37) EMPL :

18.02.1975 am 911

1er débat :

18.02.1975 am 916, 917

2ème débat :

24.02.1975 pm 1080

916.93 Tableau des commentaires (C-GE-ICEL) en vigueur lien vers acte en vigueur Convention entre l'Etat de Vaud, d'une part, et la République et Canton de Genève, d'autre part, concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (C-GE-ICEL) du 22.01.1975 Comm. A :

Art. 1 lien vers article

Comm. A :

Art. 2 lien vers article

Comm. A :