Arrêté concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière

Arrêté concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière, du 18 octobre 1995

1) ; vu le préavis de la commission de surveillance, du 21 mai 1996; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique, arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but de promouvoir et d'assurer la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. I. Inspection et consultation en matière d'économie laitière

Art. 2 Un office d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

est créé aux fins de procéder à des inspections, des analyses et des consultations conformément aux prescriptions de la législation fédérale.

Art. 3

1 Une commission de surveillance de l'office d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est constituée au début de chaque période législative cantonale.

2 Elle est composée de neuf membres, dont trois sont désignés par le Conseil d'Etat, trois par la Fédération laitière neuchâteloise et trois par l'industrie de la transformation du lait.

3 La commission est présidée par l'un des délégués désignés par le Conseil d'Etat.

4 La commission a les compétences que lui confère la législation fédérale.

Art. 4

2) 1 Les tâches confiées au canton par la législation fédérale peuvent être exécutées en collaboration avec d'autres cantons.

2 A cet effet, le Département de l'économie est autorisé à conclure des conventions intercantonales qui peuvent notamment prévoir une organisation dérogeant aux règles du présent arrêté. FO 1996 N o

1) RS 916.351.0

2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) surveillance

II. Aide sanitaire à la production du lait

Art. 5 Hormis les mesures propres à assurer la qualité dans l'économie

laitière instituées par la législation fédérale et qui relèvent de l'office compétent à cet effet, le canton soutient les producteurs de lait aux prises avec des problèmes de santé mammaire de leur bétail laitier, dans le but d'assurer la qualité du lait.

Art. 6 Le service vétérinaire prend des mesures propres à prévenir, constater

et combattre les troubles de la sécrétion du lait du bétail laitier en collaboration avec les détenteurs.

Art. 7 Les moyens à disposition sont notamment:

a) l'établissement des diagnostics bactériologiques nécessaires; b) la concertation avec les vétérinaires praticiens; c) les conseils aux détenteurs de bétail laitier.

Art. 8 Les frais des examens bactériologiques sont à la charge de l'Etat, dans

la mesure où la fourniture des prestations ne revêt pas un caractère extraordinaire; le cas échéant, les détenteurs de bétail laitier peuvent être tenus de rembourser les frais qu'ils ont occasionnés. III. Abrogation et entrée en vigueur

Art. 9 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:

a) l'arrêté concernant le service cantonal d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, du 2 mars 1981

3) ; b) l'arrêté concernant l'indemnisation des membres de la commission de surveillance et de la commission des sanctions du service cantonal d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, du

19 mars 1984

4) ; c) l'arrêté concernant le service sanitaire laitier, du 2 mars 1981

Art. 10

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1997.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3) RLN VII 1038

4) RLN X 173

5) RLN VII 1047 brogation r