ARRÊTÉ relatif au dépistage épidémiologique dans le cadre des mesures liées à la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 818.00.200520.1 relatif au dépistage épidémiologique dans le cadre des mesures liées à la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) du 20 mai 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp), en particulier son article 71 vu la loi sur la santé publique, en particulier son article 40 vu l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID -19) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après le département) arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but de régler la prise en charge par le canton du dépistage épidémiologique effectué dans le cadre de la stratégie de dépistage du SARS-CoV-2 dans la population vaudoise.

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique au dépistage épidémiologique par frottis naso-pharyngés (PCR) de personnes symptomatiques domiciliées sur le canton de Vaud répondant aux critères cliniques définis par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes :

a. personnes symptomatiques hospitalisées (à charge de l'assurance-maladie obligatoire, sur prescription médicale) ;

b. personnes symptomatiques vulnérables (à charge de l'assurance-maladie obligatoire, sur prescription médicale) ;

c. personnes symptomatiques pour lesquelles le médecin établit l'indication pour une hospitalisation ou pour un suivi ambulatoire plus étroit (à charge de l'assurance-maladie obligatoire, sur prescription médicale) ;

d. personnel symptomatique des établissements sanitaires tels que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, confronté à un risque spécifique d'exposition (à charge de l'assurance-accidents).

Art. 3 Traçage

1 Les résultats des tests positifs font l'objet d'un traçage des chaînes de transmission conformément à la loi sur les épidémies et aux instructions de la Confédération.

2 Le traçage est effectué par la Ligue Pulmonaire vaudoise, sur mandat du département.

3 Si nécessaire, le Médecin cantonal peut ordonner une exécution par voie de contrainte au sens de l'article 32 de la loi sur les épidémies.

Art. 4 Prise en charge par l'Etat

1 Le dépistage épidémiologique prévu à l'article 2 est pris en charge par l'État à condition qu'il soit effectué dans un des centres de dépistage rapide mis en place à cet effet.

2 Les tarifs applicables sont les suivants :

a. CHF 52.- par analyse SARS-CoV-2 par PCR ;

b. CHF 24.- par frottis naso-pharyngé (frais administratifs inclus).

Art. 5 Modalités d'exécution

1 Le département fixe les modalités d'exécution du présent arrêté par voie de directive.

Art. 6 Exécution et entrée en vigueur

1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 20 mai 2020 et échoit le 31 août 2020.