Arrêté approuvant l'avenant N°4 réglant l'application du nouveau tarif des analyses

Arrêté approuvant l'avenant N° 4 réglant l'application du nouveau tarif des analyses août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel, du 26 août 1986, sollicitant l'approbation de l'avenant N o

4 à la convention du 1 er mars 1969, conclue entre: le Laboratoire d'analyses cliniques S.A., à La Chaux - de - Fonds, le Laboratoire d'analyses médicales pour Neuchâtel à Neuchâtel, le Laboratoire d'analyses médicales du Dr. Louis Zeltner, au Locle; le Laboratoire de d'analyses cliniques P. - A. Berger, à Neuchâtel, le Laboratoire de diagnostic parasitologique et sérologique de l'Université de Neuchâtel, à Neuchât el, et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel; vu l'avenant N o

4, du 15 août 1986, réglant l'application du nouveau tarif des analyses de la convention conclue entre les laboratoires signataires de ladite convent ion, et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel; vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1 ) ; vu le préavis du service de a santé publique; sur la proposit ion du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier L'avenant N o

4, du 15 août 1986, à la convention du 1 er mars

1969, conclue entre les laboratoires signataires de ladite convention et la Fédération cantonale neuchâte loise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel, réglant l'application du nouveau tarif des analyses pour: – les analyses effectuées à l'intention de commettants externes, – les suppléments pour urgences sur prescription spéciale du médecin, et – du tie rs - garant, est approuvé.

Art. 2

2 ) Le Dé partement des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XII 85

1 ) RS 832.10

2 ) La dé signation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.