Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises

vu l'ordonnance fédérale sur les installations de transport par conduites, du 2 février 2000; vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi d'application), arrête : Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Buts Le présent règlement a pour buts : a) de désigner l'autorité d'exécution en matière de protection de l'environnement des entreprises, en particulier pour les aménagements, le contrôle et le suivi des installations nouvelles et existantes; b) de définir les prestations fournies par le canton sur la base des législations fédérale et cantonale en la matière.

Art. 2 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux entreprises qui, pour exploiter leurs activités, utilisent des installations fixes, telles que des constructions et autres équipements, des installations mobiles, telles que des véhicules et des appareils, dans le cadre d'un ensemble spatial et fonctionnel (aire d'entreprise), ainsi que, en matière de protection contre les accidents majeurs, aux voies de communication et aux installations de transport par conduites.

Art. 3 Compétences

1 Le département chargé de l'environnement (ci-après : département) est chargé de l'exécution du présent règlement.

2 Le service de l'environnement des entreprises (ci-après : service) est le service spécialisé de la protection de l'environnement.

3 Le service peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment à des inspectorats de branches économiques.

4 Les compétences des autres services spécialisés sont réservées.

Art. 4 Missions du service

1 Le service fonctionne en qualité de guichet unique pour les entreprises en matière de protection de l'environnement. (2)

2 Il rend les décisions et préavis concernant les installations nouvelles et existantes, les modifications d'installations et les projets d'aménagement et assure le suivi ainsi que les contrôles prévus dans les domaines de sa compétence suivants : a) la protection de l'air concernant les installations stationnaires des entreprises, y compris les installations de combustion pour la production de chaleur industrielle au sens de l'annexe 3, chiffre 1, alinéa 1, lettres b, c et d, de l'ordonnance sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985, à l'exception des établissements publics; b) la protection contre le bruit et les vibrations des entreprises, à l'exception des établissements publics; c) la protection contre les accidents majeurs pour les entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites; d) la sécurité biologique en matière d'utilisation confinée des organismes. (2)

3 Il est notamment chargé, dans les limites de ses compétences : a) de procéder, aux frais de l'entreprise, à des analyses et à des expertises en cas de nécessité, notamment dans les cas suivants : 1° risque imminent, 2° dossiers incomplets ou ne répondant pas à la demande du service, après rappel; b) d'effectuer des contrôles dans les entreprises; c) de procéder par sondage aux prises d'échantillons afin de tester les mesures de confinement, en matière d'utilisation d'organismes en milieu confiné; d) de mandater un expert externe, aux frais de l'entreprise, pour la constitution de dossiers ou l'élaboration de propositions, en cas de risque imminent ou de dossiers incomplets; e) de gérer l'information nécessaire à ses activités, notamment sous la forme électronique; f) d'établir et de tenir à jour le cadastre cantonal des risques. (2)

4 Le service collabore avec les organisations économiques, en favorisant notamment la conclusion d'accords sectoriels au sens de l'article 41a de la loi fédérale. (2)

Art. 5 Définitions

1 Est une entreprise au sens du présent règlement toute entité juridiquement autonome, avec ou sans personnalité juridique, organisée pour produire des biens ou fournir des services, avec ou sans but lucratif, à l'usage des particuliers ou des collectivités publiques, qui bénéficie d'une certaine liberté de décision quant à l'affectation des ressources et à l'utilisation des moyens destinés à la production de ces biens et services et qui est inscrite dans le répertoire des entreprises genevoises institué par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.

2 Est un établissement au sens du présent règlement une unité locale, délimitée géographiquement et faisant partie d'une entreprise, dans laquelle s'exerce une activité économique de fourniture de produits ou de services. Font partie de l'établissement tous les équipements, toutes les infrastructures et tous les matériaux qui s'y rapportent.

3 Sont des établissements publics au sens du présent règlement les établissements voués à la restauration et au débit de boissons qui entrent dans les catégories mentionnées aux articles 16 et 17 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987. (2) Chapitre II Prestations

Art. 6 Décisions Le service rend les décisions qui relèvent de sa compétence en application : a) de la loi fédérale et de ses ordonnances d'application; b) de la loi d'application et des règlements suivants : 1° le règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 11 avril 2001, 2° le règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement, du 21 août 2001, 3° le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012 (1)

, 4° le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003; c) de l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, du 15 juin 2001; d) de l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999.

Art. 7 Préavis Le service émet les préavis qui relèvent de sa compétence en application : a) de la loi fédérale et de ses ordonnances d’application, notamment en matière d'étude de l'impact sur l'environnement, de protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement et de taxe d'incitation sur les composés organiques volatils; b) de l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999; c) de l'ordonnance fédérale sur les installations de transport par conduites, du 2 février 2000; d) de l'ordonnance fédérale sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées, du 15 décembre 2006; e) des dispositions relatives à l'aménagement du territoire, en matière de prévention des accidents majeurs; f) de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, et de son règlement d'application, du 31 août 1988, en matière d'autorisations de climatiser.

Art. 8 Dossier d'aménagement

1 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu de remplir un formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet de construction, de transformation, de reprise ou d'aménagement d'une installation a des répercussions sur l'environnement, que le projet soit ou non soumis à autorisation de construire.

2 La liste des secteurs d'activités et des installations concernés par des répercussions potentielles figure dans l'annexe du présent règlement.

3 Le détenteur ou l'exploitant de l'entreprise consulte le service avant le dépôt d'une demande d'autorisation de construire, dans le but d'obtenir des conseils et de l'aide qui faciliteront et accéléreront le traitement de son dossier.

préalable.

2 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, avant de statuer sur la demande d'autorisation de construire.

3 Dans le cas où le formulaire d'auto-évaluation établit que le projet a des répercussions sur l'environnement, le détenteur ou l'exploitant de l'entreprise est tenu de présenter un dossier d'aménagement au service. En sont exemptées les entreprises dont les projets n'ont que des répercussions marginales sur l'environnement.

4 Le dossier d'aménagement présenté, qui comprend un descriptif technique avec des plans, fait l'objet d'un examen au regard des dispositions légales de la protection de l'environnement relevant de la compétence du service, notamment en matière de protection de l'air, de protection contre le bruit, de protection contre les accidents majeurs et de sécurité biologique.

5 Le service sollicite tout document complémentaire nécessaire et requiert les préavis utiles, notamment du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants. (3)

6 Il peut exiger la réalisation d'une expertise technique aux frais du requérant lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter que l'installation projetée satisfasse aux dispositions légales de la protection de l'environnement.

7 Il communique son préavis au département chargé des constructions.

Art. 10 Approbation du dossier d'aménagement hors autorisation de construire

1 En cas de projet non soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, le formulaire d'auto-évaluation est remis par le requérant au service.

2 Les alinéas 3 à 6 de l'article 9 du présent règlement sont applicables.

3 Le service communique sa décision au requérant ainsi que, le cas échéant, le dossier d'aménagement muni d'un visa.

Art. 11 Cadastre cantonal des risques

1 Le service établit et tient à jour le cadastre cantonal des risques au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991.

2 Le cadastre des risques prend la forme de cartes électroniques géoréférencées. Il est constitué notamment par l'ensemble des données récoltées dans le cadre des attributions générales du service décrites dans le règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement, du 21 août 2001.

3 Sur demande, le service fournit des renseignements aux services concernés, à la Confédération et à la population, dans les limites prescrites par l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991, et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. Chapitre III Emoluments

Art. 12 Emoluments Les prestations suivantes donnent lieu à la perception d'un émolument selon le tarif horaire : a) les visites et les enquêtes consécutives à une plainte; b) les conseils aux entreprises et aux particuliers; c) la fourniture d'un renseignement issu du cadastre des risques, lorsque la prestation du service dépasse une demi-journée de travail.

Art. 13 Tarif horaire Les tarifs horaires sont les suivants :

a) intervention du directeur du service 135 F

b) intervention d'un adjoint scientifique ou d'un chef de secteur 115 F

c) intervention d'un inspecteur 95 F

d) intervention d'un secrétaire ou d'un technicien 80 F

Art. 14 Décisions

1 Le montant des émoluments relatifs aux décisions est le suivant :

a) pour l'approbation du dossier d'aménagement d'une installation 115 F

b) pour l'approbation du dossier d'aménagement concernant plusieurs installations 300 F

c) pour l'approbation du dossier d'aménagement d'un nouveau site avec plusieurs installations, selon la complexité du dossier de 300 à 12 000 F

d) pour l'examen d'un rapport succinct en matière de protection contre les accidents majeurs, selon la complexité du dossier de 600 à 1 500 F (2)

e) pour l'examen d'une étude de risques en matière de protection contre les accidents majeurs, selon la complexité du dossier de 1 000 à 3 000 F (2)

f) pour l'examen d'un rapport en cas d’accident majeur, selon la complexité du dossier 115 F (2)

2 Un émolument complémentaire de 200 à 500 F peut être perçu lorsque l'instruction d'un dossier entraîne des frais particuliers, tels que visites supplémentaires et examens complémentaires des dossiers de plans.

Art. 15 Photocopies

1 L'émolument dû au titre de la production de photocopies est de : a) 2 F par page de la première à la dixième page; b) 1 F par page dès la onzième page.

2 Le temps consacré par le service à la recherche d'informations et à la photocopie est facturé à part, lorsqu'il excède une heure, selon le tarif horaire.

Art. 16 Prestations gratuites Les prestations suivantes sont gratuites : a) les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure; b) la consultation de documents du service. Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. ANNEXE 1. Les secteurs d'activités ainsi que les installations concernés par l'article 8 du présent règlement sont les suivants : 1 Utilisation ou entreposage de produits chimiques en quantité supérieure à 200 litres ou kg, de produits cosmétiques en quantité supérieure à 20 tonnes ou de carburants en quantité supérieure à 200 tonnes 2 Utilisation de microorganismes en milieu confiné (laboratoire de recherche ou de diagnostic, production) 3 Etablissement public (café, restaurant, bar, discothèque, salle de spectacle) 4 Fumoir

7 Travail du bois, métal, pierre 8 Production alimentaire (boulangerie, chocolaterie, traiteur) 9 Salle de fitness 10 Ecole de musique ou de danse 11 Onglerie 12 Nettoyage chimique de textiles 13 Centre commercial, supermarché 14 Maintenance de véhicules, bateaux, aéronefs 15 Groupe(s) électrogène(s) de secours 16 Ventilation / climatisation 17 Local de batteries 18 Autre activité ou installation source de bruits intérieurs ou extérieurs 19 Autre activité ou installation source d'odeurs ou de fumées 20 Nettoyage de pièces, galvanoplastie 21 Traitement de déchets 2. Les projets situés dans la zone des dépôts pétroliers de Vernier sont aussi concernés par l'article 8, alinéa 1, du présent règlement.

K 1 70.15 R sur la protection de l’environnement des entreprises 07.12.2010 16.12.2010 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/b 3°) 15.05.2012 15.05.2012 2. n. : ( d. : 4/2-3 >> 4/3-4) 4/2, 5/3, 14/1f; n.t. : 4/1, 14/1d, 14/1e 31.10.2012 07.11.2012 3. n.t. : 9/5 07.11.2012 14.11.2012