Arrêté relatif à l'exécution des peines à subir sous la forme des arrêts répressifs

Arrêté relatif à l'ex écution des peines à subir sous la forme des arrêts répressifs ao ût 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 86 à 90 de l'ordonnance fédérale concernant la justice pénale militaire (OJPM), du 24 octobre 1979

1 ) ; vu l'article 277 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945

2 ) ; attendu qu'il convient de désigner les entreprises publiques ou privées d'intérêt général, dans lesquelles les objecteurs de conscience condamnés à des peines d'arrêts ou d'emprisonnement à subi r sous la forme des arrêts répressifs, sont astreints d'accomplir un travail correspondant autant que possible à leurs aptitudes; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice, arrête: Article premier Les entreprises publiques ou privées d'intérêt général, dans lesquelles les objecteurs de conscience condamnés à des peines d'arrêts ou d'emprisonnement, à subir sous la forme des arrêts répressifs, sont astreints d'accomplir un travail, en dehors des prisons de La Chaux - de - Fonds, établissement de détention, sont: – l'Hôpital de la Ville de La Chaux - de - Fonds – le Centre IMC, à La Chaux - de - Fonds (service de maison) – le Home pour personnes âgées "La Sombaille", à La Chaux - de - Fonds – La Bibliothèque des Jeunes de la Ville de La Chaux - de - Fonds – Les Travaux publics de la Ville de La Chaux - de - Fonds.

Art. 2 Dans chaque cas, l'accord de l'entreprise est réservé.

Art. 3

3 ) Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1 er février 1983. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN IX 138

1 ) RS 322.2

2 ) RSN 322.0

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.