Arrêté portant délégation de compétence du Département des finances à la Trésorerie générale pour conclure les emprunts d’une durée inférieure à une année

Arrêté portant délégation de compétence du Département des f inances à la Trésorerie générale pour conclure les emprunts d’une durée inférieure à une année d u 18 septembre 2026 Le Département des finances , vu l’article 65, alinéa s 2, lettre e, et 3, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (LFin) 1 ) , arrête : Article premier

1 La compétence pour conclure les emprunts d’une durée inférieure à une année est déléguée à la Trésorerie générale.

2 Au sein de la Trésorerie générale , les emprunts peuvent être conclus par le chef de service, son adjoint ou le responsable de la gestion comptable de l’Etat.

Art. 2 L e présent arrêté entre en vigueur le 1

er novembre 2026 . Delémont, le 18 septembre 2026 DEPARTEMENT DES FINANCES La Ministre : Rosalie Beuret Siess

1) RSJU 611