Règlement relatif au fonds cantonal d'art contemporain

vu la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965; vu le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale, du 3 décembre 2001, arrête :

Art. 1 Buts Le service du fonds cantonal d'art contemporain (ci-après : service) a pour mission de : a) promouvoir et soutenir la création actuelle dans les domaines des arts visuels et appliqués dans le canton de Genève et sa région; b) contribuer à la qualité artistique des édifices et espaces publics ainsi qu'à la mise en valeur des sites et paysages; c) enrichir le patrimoine artistique de l'Etat dans les domaines précités; d) sensibiliser le public à ces buts.

Art. 2 Financement

1 Le montant de l'attribution budgétaire annuelle pour les activités décrites à l'article 3 correspond à 0,5% des investissements « nets-nets » figurant dans le dernier compte d'Etat qui précède l'année d'établissement du budget; le montant de l'attribution est plafonné à 1 000 000 F.

2 Le service gère les crédits alloués pour les activités décrites à l'article 3 relevant du compte de fonctionnement et du compte des investissements, conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

3 La répartition de l'attribution budgétaire entre les différentes rubriques relève de la compétence du secrétariat général du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (2) (ci-après : département).

Art. 3 Utilisation des crédits alloués

1 Les crédits alloués au service sont destinés à l'accomplissement des buts décrits à l'article 1.

2 Ils sont notamment utilisés pour : a) effectuer des commandes d'œuvres conçues en rapport aux édifices et espaces publics, aux sites et paysages; b) acquérir des œuvres mobiles afin d'enrichir la collection d'art visuel de l'Etat (ci-après : Fonds cantonal d'art contemporain); c) accorder des subventions destinées à encourager la commande publique par les communes comme prévu à l'article 8; d) accorder des subsides et aides diverses à la production artistique ou des bourses de résidences d'artistes; e) diffuser les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain dans les édifices et espaces publics, dans ceux des institutions et établissements de droit public liés à l'Etat ainsi que dans les musées et centres d'art; f) coopérer avec les institutions artistiques et culturelles, municipales, cantonales et régionales, dont les activités contribuent au soutien et au développement de l'art contemporain; g) informer et sensibiliser le public à l'utilisation des crédits alloués; h) conserver les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain conformément à l'article 7, alinéa 2, lettre e.

Art. 4 Appel et concours

1 Les commandes d'œuvres ou de réalisations intégrées sont effectuées soit par appel direct soit par concours ouvert ou restreint.

2 L'attribution de bourses peut également se faire sur concours.

3 Les jurys appelés à juger les concours sont désignés par le département (1) pour chaque concours selon les normes acceptées par les groupements professionnels.

Art. 5 Commission consultative

1 Il est constitué une commission consultative (ci-après : la commission) ayant les attributions suivantes : a) donner son préavis : 1° sur les propositions de commandes d'œuvres artistiques intégrées aux édifices et espaces publics; 2° sur les propositions d'achats d'œuvres mobiles; 3° sur les projets soumis au département par les communes; 4° sur l'ouverture de concours; b) selon les nécessités, suivre et accompagner les projets approuvés; c) formuler toute proposition de soutien à la création.

2 La commission se compose de 9 membres désignés par le conseiller d'Etat chargé du département sur la base de leurs compétences et de leur intérêt en matière artistique.

3 Les membres de la commission sont nommés pour la durée de la législature.

4 Leur mandat est renouvelable deux fois. Le département veille à ce que la commission soit partiellement renouvelée à chaque législature.

5 Le chef du département désigne le président de la commission. Cette charge est exercée en principe pour la durée de la législature.

6 La commission désigne parmi ses membres un vice-président.

7 Des experts peuvent être adjoints à la commission à titre temporaire.

Art. 6 Règlement interne Le département édicte un règlement interne pour assurer le bon fonctionnement des travaux de la commission.

Art. 7 Gestion du service

1 Le service dépend du secrétariat général du département. (1)

2 Le service : a) assume les tâches administratives et scientifiques liées à l'accomplissement des buts énoncés à l'article 1; b) soumet à la commission toute proposition allant dans le sens de la réalisation de ces buts; c) coordonne les travaux de la commission, établit les procès-verbaux de ses séances et assure la préparation et le suivi des dossiers; d) gère les crédits alloués selon les directives du secrétariat général du département; (1) e) dresse l'inventaire, assure la conservation et la restauration des œuvres constituant le Fonds cantonal d'art contemporain dans le respect des règles déontologiques applicables en la matière; f) développe les outils de connaissance artistique et théorique nécessaires à la documentation et à la diffusion des œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain; g) met en valeur le Fonds cantonal d'art contemporain dans le respect du droit de la propriété intellectuelle.

Art. 8 Soutien aux communes

1 Les communes peuvent solliciter le service pour un conseil d'ordre artistique, une aide technique ou un appui financier pour tout projet de commande publique.

2 La commune intéressée adresse un dossier de projet au service, qui en saisit la commission pour préavis.

3 Le département décide de l'octroi et du montant de l'aide, compte tenu, notamment, de la capacité financière de la commune.

Art. 9 Clause abrogatoire Le règlement relatif au fonds cantonal d'art contemporain, du 29 mai 2002, est abrogé.

Art. 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2006.

L 4 30.04 R relatif au fonds cantonal d'art contemporain 02.11.2005 01.01.2006 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 4, 7) 30.05.2006 30.05.2006 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3) 18.05.2010 18.05.2010