Arrêté concernant la perception de la part communale à l'Onde Verte et au trafic régional et local en matière de transports publics

Arrêté concernant la perception de la part communale à l'Onde Verte et au trafic régional et local en matière de transports publics août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er octobre 1996

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête : Article premier

2 ) 1 Conformément aux dispositions légales en la matière, le Conseil d’Etat a rrête au début de chaque année le montant et la répartition de la part communale pour l’année écoulée.

2 Le service cantonal des transports (ci - après: le service) est chargé de la facturation et de l’encaissement de la part communale.

Art. 2

3 ) 1 Sur la base du montant prévisionnel et de la répartition provisoire de la part communale pour l’année en cours, le service facture aux communes trois acomptes, en cours d'année.

2 Le solde, représentant la différence entre le montant de la facture défini tive et les acomptes, est établi sur la base de l’arrêté du Conseil d’Etat selon l’article premier, et adressé aux communes au mois de janvier de l’année suivante.

Art. 3 1 Les communes s’acquittent de leur part en quatre versements.

2 Les trois acomptes et le solde sont versés dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

Art. 4 4 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement

est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

1 ) RSN 765.1

2 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011

3 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.