RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminol... (910.15.2)
RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminol... (910.15.2)
RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation
et la reconnaissance des formes d'exploitation (RVOTerm) du 30 juin 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture A vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ci-après : l'OTerm) B vu le préavis du Département de l'économie arrête
Art. 1
1 Le Département de l'économie, Service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'OTerm A
.
Art. 2
1 Pour la reconnaissance des exploitations, des exploitations de pâturage, des communautés d'exploitation et des communautés d'élevage, le service prend ses décisions sur la base d'un préavis d'une commission consultative nommée par le Conseil d'Etat.
2 La commission est formée de cinq membres. La présidence et le secrétariat sont assurés par le service.
Art. 3
1 Afin d'être reconnues par le service, les exploitations et les communautés doivent lui adresser une demande écrite de reconnaissance.
2 Un délai au 31 mars est fixé pour l'envoi des demandes de reconnaissance dont la décision porte effet sur l'année en cours.
Art. 4
1 Les décisions de reconnaissance donnent lieu à la perception d'un émolument selon le tarif suivant: – Fr. 100.- pour les exploitations – Fr. 150.- pour les communautés.
Art. 5
1 Les décisions prises par le service, en vertu du présent règlement, sont susceptibles de recours auprès du chef du Département de l'économie.
2 Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée.
Art. 6
1 Le règlement du 19 novembre 1997 d'application de l'ordonnance fédérale du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation est abrogé.
Art. 7
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
910.15.2 Tableau des modifications ( RVOTerm ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RVOTerm) du
30.06.1999 (RA/FAO 1999 422) ev le
01.01.1999 (RA/FAO 1999 422)
910.15.2 Tableau des commentaires (RVOTerm) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RVOTerm) du 30.06.1999 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) Comm. B : Ordonnance du 07.12.1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (RS 910.91)
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Ordonnance du 07.12.1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (RS 910.91)