Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 19 août 2008 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 2, alinéa 1, et 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 2 1 décembre

200 7 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF - EEA) 1) , vu l ' article 90, alinéa 2 , de la Constitution cantonale 2 ) , arrête : Tribunal compétent Article premier 4) L e tribunal compétent en matière de retour d'enfant s dans le cadre d ' enlèvement s internationa ux est la Cour civile du Tribunal cantonal. Autorité centrale cantonale

Art. 2 3) L 'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité

centrale cantonale en matière d'enlèvement d'enfants et de protection de l'enfant et de l'adulte. Entrée en vigueur

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er juillet 2009 . Delémont, le 19 août 2008 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 211.222.32

2 ) RS JU 1 0 1

3) Nouvelle teneur selon l'article 26 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1 er janvier 2013 ( RSJU

213.11 )

4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 novembre 2025, en vigueur depuis le 1 er janvier 2026