Arrêté relatif à l'intégration d'un-e élève externe dans la scolarité obligatoire

Arrêté relatif à l'intégration d'un - e élève externe dans la scolarité obligatoire

1 ) au Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983

2 ) ; vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête: Article premier 4 ) Le présent arrêté définit les modalités d'intégration d'un - e élève qui n'est pas issu - e de l'enseignement public neuchâtelois dans les années et les niveaux de la scolarité obligatoire.

Art. 2

5 ) 1 L'élève en provenance d'un autre canton, d'une école privée, de l'étranger ou qui était scolarisé - e à domicile, est en principe intégré - e dans l'année scolaire correspondant à son âge.

2 Après examen du parcours scolaire et des compétences de l'élève, l'intégration peut avoir lieu dans une autre année si cela se justifie.

Art. 3 6 ) 1 L’autori té scolaire communale ou intercommunale compétente

détermine l’année de scolarité et cas échéant les niveaux que l’élève va intégrer .

2 Elle peut recourir, en cas de besoin, aux conseils d'un psychologue conseiller en orientation de l'office cantonal d'ori entation scolaire et professionnelle (OCOSP) qui transmet son avis d'orientation scolaire par écrit.

3 La direction communique la décision aux représentants légaux.

Art. 4 L'arrêté concernant l'intégration des élèves externes dans les écoles

publiques, du 27 août 2003 7 ) , est abrogé.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juillet 2015.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

1 ) Teneur selon A du 15 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 15 décembre 2023 FO 2015 N o

2 ) RSN 410.23

3 ) RSN 410.10

4 ) Teneur selon A du 15 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 15 décembre 2023

5 ) Teneur selon A du 15 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 15 décembre 2023

6 ) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021 - 2022

7 ) FO 2003 N° 66