DÉCRET réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale --> 175.517

vaudoises pour la facture sociale (DRPTC) du 2 octobre 2007 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 168 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A vu l'article 17, alinéa 1 de la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) B vu la loi du 28 juin 2005 sur les péréquations intercommunales (LPIC) C vu le décret du 28 juin 2005 fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) D vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat décrète

Art. 1

2

1 Le présent décret a pour but d'adapter les modalités de financement de la facture sociale pour tenir compte de l'accroissement des charges communales découlant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

2

...

Art. 2

1

1 Le montant total à charge des communes en application de l'article 17 LOF A sera réduit d'un montant de 38 Mios de francs qui sera pris en charge par l'Etat.

2 La réduction opérée selon l'alinéa premier est diminuée du montant de la charge résultant pour l'Etat de l'application de l'article 17a LOF ; la Plate-forme canton-communes mise en place par le Conseil d'Etat est chargée de la validation prévue par la disposition précitée.

Art. 3 2 ...

Art. 4 2 ...

Art. 5 2 ...

Art. 6 2 ...

Art. 7 2 ...

Art. 8

1 Dès le 1er janvier 2018, le montant total à charge des communes en application de l'article 17 LOF A sera réduit d'un montant supplémentaire de 14,1 Mios de francs qui sera pris en charge par l’Etat.

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.01.2008

175.516 Tableau des modifications ( DRPTC ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Décret réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC) Actes liés du

02.10.2007 (RA/FAO 26.10.2007 ) ev le

01.01.2008 (RA/FAO 18.12.2007 )

175.516-01 modif. en bloc le

09.12.2009 (RA/FAO 25/29.12.2009 ) ev le

01.01.2010 (RA/FAO 19.02.2010 ) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2

2 Introduction historique

175.516-02 modif. en bloc le

15.06.2010 (RA/FAO 22.06.2010 ) ev le

01.01.2011 (RA/FAO 17.08.2010 ) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1

1 Modification historique

1 2 Abrogation historique

3 Abrogation historique

4 Abrogation historique

5 Abrogation historique

6 Abrogation historique

7 Abrogation historique

175.516 Tableau des commentaires (DRPTC) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC) du 02.10.2007 Préambule Comm. A : Constitution du canton de Vaud du 14.03.2003 ( RSV 101.01 ) Comm. B : Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale ( RSV 850.01 ) Comm. C : Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( RSV 175.51 ) Comm. D : Décret du 28.06.2005 fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations inteercommunales ( RSV 175.515 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale ( RSV 850.01 )

Art. 8 lien vers article

Comm. A : Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale ( RSV 850.01 )