Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière

Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989

1) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice, arrête: Article premier

1 Le département de Justice est l'autorité cantonale chargée de délivrer les autorisations prévues par l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière.

2 Il confie l'instruction des dossiers à une commission dénommée commission pour l'aliénation anticipée des immeubles non agricoles. Celle-ci est composée de trois à cinq membres désignés, ainsi que les suppléants, par le Conseil d'Etat qui nomme le président et le président suppléant. Le secrétariat de la commission est confié à l'Inspection cantonale du registre foncier.

3 Une fois son enquête terminée, la commission formule un préavis motivé à l'intention du département de Justice. Le président rédige les préavis. Il peut charger de la rédaction un membre de la commission ou le secrétariat.

Art. 2

1 Les demandes d'aliénation anticipée sont motivées et accompagnées des pièces justificatives.

2 Le département de Justice peut rejeter d'emblée toute requête manifestement mal fondée.

3 Les décisions fixent les frais et les débours à la charge du propriétaire requérant selon l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10 août

1983

2)

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Art. 3 L'indemnisation des membres de la commission est fixée comme suit:

– les séances de la commission donnent droit à des indemnités de présence et de déplacement de même montants que celles versées aux membres des commissions du Grand Conseil; RLN XIV 374

1) RS 211.437.1

2) RSN 164.11

– pour la rédaction d'un préavis explicite, il est alloué une indemnité égale à celle de présence. Lorsque la cause présente des difficultés particulières, cette indemnité peut être majorée par le chef du département de Justice; – pour tout préavis donné par voie de circulation, les membres non rédacteurs touchent une indemnité égale au tiers de l'indemnité de présence.

Art. 4 Les décisions du département de Justice sont susceptibles de recours

dans les trente jours devant le Tribunal administratif.

Art. 5

1 Sous réserve des exceptions visées à l'article 2 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, les transferts de propriété immobilière non agricole font l'objet de publications dans la Feuille officielle.

2 Ces publications sont faites par le conservateur du registre foncier dans le mois qui suit le dépôt de l'acte. Elles contiennent: – le nom des parties; – le numéro de la parcelle ou des parcelles; – le nom local; – la surface et la nature du bien-fonds; – le prix de vente.

3 Les frais de publication sont à la charge de l'Etat.

Art. 6 Le présent arrêté abroge l'arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral urgent

fixant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles, du 9 octobre 1989

3)

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Art. 7

1 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 Il entre immédiatement en vigueur.

3) RLN XIV 318