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Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fo... (821.125.92)

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Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fo... (821.125.92)

Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fonds, et les caisses-maladie

Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique de la Tour, La Chaux - de - Fonds, et les caisses - maladie août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 22quater, alinéa 5, d e la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911
1 ) ; vu la lettre du 30 août 1994, de la Fédération neuchâteloise des caisses - maladie (FNCM), sollicitant l'approbation de l'accord tarifaire qu'elle a conclu en date du 31 janvier 1994, avec la Clinique de la Tour, La Chaux - de - Fonds, pour les frais d'hospitalisation et de traitement des assurés des caisses - maladie; vu l'accord tarifaire dont il s'agit et son avenant N o
1, du 19 mai 1994; vu le préavis du service de la santé publique; sur la pr oposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord tarifaire du 31 janvier 1994 et son avenant N o
1, du
19 mai 1994, conclus entre la Fédération neuchâteloise des caisses - m aladie et la Clinique de la Tour, La Chaux - de - Fonds, réglant le tarif pour l'hospitalisation et le traitement des assurés des caisses - maladie, sont approuvés.

Art. 2

2 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arr êté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1994 N o
75
1 ) RS 832.10
2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
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