RÈGLEMENT sur le fonds d'incitation financière aux fusions de communes

sur le fonds d'incitation financière aux fusions de communes (RF-IFFusCom) du 17 février 2010 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 151 à 154 et 179, chiffre 4 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A vu les articles 24 à 29 de la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes B vu l'article 5a du décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes C vu le préavis du Département de l'intérieur arrête

Art. 1 Objet

1 Il est constitué un fonds d'incitation financière aux fusions de communes (ci-après : le fonds), afin de soutenir les communes en matière de fusion.

Art. 2 But

1 Le fonds a pour but d'encourager et de favoriser financièrement les projets de fusions de communes.

Art. 3 Alimentation du fonds

1 Le fonds est alimenté la première fois à hauteur de CHF 18'384'950.– dans le cadre du bouclement des comptes 2009 de l'Etat. Ce montant représente les incitations financières dues aux communes vaudoises prévues pour les trois prochaines années et connues à ce jour.

2 Ce fonds sera annuellement alimenté dans le cadre du bouclement des comptes annuels de l'Etat au moyen de l'excédent comptable qui émargera aux dits comptes et sur la base d'un inventaire des projets de fusions connus.

Art. 4 Conditions d'utilisation du fonds

1 L'incitation financière est fixée et versée conformément aux articles 25 à 28 de la loi sur les fusions de communes A , ainsi qu'aux articles 2 à 4 du décret sur l'incitation financière aux fusions de communes B

.

2 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider du versement de l'incitation financière.

Art. 5 Gestion du fonds

1 Le fonds figure dans les comptes ainsi qu'au bilan de l'Etat.

2 Le Service des communes et des relations institutionnelles en assure la gestion, le contrôle et le suivi.

Art. 6 Entrée en vigueur

1 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2010.

175.611.1 Tableau des modifications ( RF-IFFusCom ) en vigueur Etat au 01.05.2010 Règlement sur le fonds d'incitation financière aux fusions de communes (RF-IFFusCom) du

17.02.2010 (RA/FAO 16.04.2010 ) ev le

01.05.2010 (RA/FAO 16.04.2010)

175.611.1 Tableau des commentaires (RF-IFFusCom) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur le fonds d'incitation financière aux fusions de communes (RF- IFFusCom) du 17.02.2010 Préambule Comm. A : Constitution du 14.04.2003 du Canton de Vaud ( RSV 101.01 ) Comm. B : Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes ( RSV 175.61 ) Comm. C : Décret du 25.01.2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes ( RSV 175.611 )

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes ( RSV 175.61 ) Comm. B : Décret du 25.01.2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes ( RSV 175.611 )