Ordonnance relative à la réorganisation temporaire du Gouvernement et de l'administration cantonale

Ordonnance relative à l a ré organisation temporaire du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 août 2025 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 91 de la Constitution cantonal e

1) , arrête : Objet Article premier

1 E n dérogation aux articles 30 , alinéa 2 , de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale

2) et 15, alinéa 2, du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale

3) , le Gouver nement est habilité à procéder à des mutations temporaires dans la répartition des unités administratives entre les d épartements .

2 Une telle mesure ne peut être prise que pour sauvegarder un intérêt important de l’Etat ou en cas d’absence de longue durée d’un membre du Gouvernement. Durée de validité Art. 2 La présente ordonnance déploie ses effets jusqu’à la fin de la législature 2021 - 2025 . Entrée en vigueur

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement .

Delémont, le 26 août 2025 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RSJU 101

2) RSJU 172.11

3) RSJU 172.111