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Arrêté concernant la conclusion d'une convention hospitalière avec le canton de Bâle... (810.961)

CH - JU

Arrêté concernant la conclusion d'une convention hospitalière avec le canton de Bâle... (810.961)

Arrêté concernant la conclusion d'une convention hospitalière avec le canton de Bâle-Ville

Arrêté concernant la conclusion d'une convention hospitalière avec le canton de Bâle-Ville du 25 juin 1997 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 25, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale
1) , vu l'article 55 de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux
2) , arrête : Article premier
1 Le Parlement de la République et Canton du Jura approuve la convention hospitalière du 18 novembre 1996 conclue avec le canton de Bâle-Ville
3)
.
2 Il délègue au Gouvernement la compétence de lui apporter des modifications d'importance mineure.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1

er juillet 1996. Delémont, le 25 juin 1997 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Laville Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
1) RSJU 101
2) RSJU 810.11
3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien
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