Arrêté approuvant l'avenant N° 7 à la convention des laboratoires d'analyses

Arrêté approuvant l'avenant N° 7 à la convention des laboratoires d'analyses août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de s ecours mutuels, à Neuchâtel, du 30 mai 1990, sollicitant l'approbation de l'avenant N o

7 à la convention conclue entre: le Laboratoire d'analyses médicales du Dr. Louis Zeltner, au Locle, la Laboratoire de diagnostic parasitologique et sérologique de l'Uni versité de Neuchâtel, à Neuchâtel, le Laboratoire d'analyses médicales ANALYSA S.A., à Neuchâtel, les Laboratoires BBV, analyses cliniques et toxicologiques, à Neuchâtel et à La Chaux - de - Fonds, et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secou rs mutuels, à Neuchâtel; vu l'avenant N o

7, du 21 mai 1990, par lequel le Laboratoire d'analyses médicales EXABIO, à Neuchâtel, déclare adhérer à la convention des laboratoires d'analyses, du 1 er mars 1969; vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédéra le sur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1 ) ; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier L'avenant N o

7, du 21 mai 1990, conclu entre le La boratoire d'analyses médicales EXABIO, à Neuchâtel et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel, est approuvé.

Art. 2 Ledit avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1

er mars 1990.

Art. 3

2 ) Le D épartem ent des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XV 84

1 ) RS 832.10

2 ) La désignation du département a été adaptée en applica tion de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.