Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR - COVID - 19) du 24 mars 2021 (Entrée en vigueur : 7 avril 2021) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 14, alinéa 1, 39, alinéa 1, et 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 oc tobre 2013; vu la loi 12723 sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, du 25 juin 2020, arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, du 25 juin 2020 (ci - après : la loi).

Art. 2 Compétence

Le département de la cohésion sociale, soit pour lui l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (ci - après : l'office), est l'organe compétent pour l’exécution du présent règlement. Il reçoit et examine les demandes d'indemnité financière unique, il fixe et verse la prestation.

Art. 3 Principe de subsidiarité

1 En application de l'article 2, alinéa 1, de la loi, ne peuvent pas être mises au bénéfice de l'indemnité financière unique les personnes qui, pour la période allant du 17 mars 2020 au 16 mai 2020, peuvent prétendre à l'une des prestations suivantes ou ont notamment bénéficié : Prestations d'assurances sociales ou d'autres assurances

a) des indemnités en application de la loi fédérale sur l’assurance - chômage obligatoir e et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982;

b) d’une rente d'invalidité ou des indemnités journalières en application de la loi fédérale sur l'assurance - invalidité, du 19 juin 1959, et/ou de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982;

c) des allocations en cas de service ou de maternité en application de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952;

d) des allocatio ns de maternité ou d'adoption en application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005;

e) des indemnités versées par une assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident en application de la loi fédéral e sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994, ou de la loi fédérale sur l'assurance - accidents, du 20 mars 1981, ou encore en vertu d'un contrat fondé sur la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908; Mesures spécifiques relati ves au COVID - 19 prises par le canton et/ou la Confédération

f) d’un salaire partiel en raison de la mise en place, dans leur entreprise, de la réduction de l'horaire de travail en application de l'ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de l' assurance - chômage en lien avec le coronavirus (COVID - 19), du 20 mars 2020;

g) des allocations pour perte de gain en application de l'ordonnance fédérale sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID - 19), du 20 mars 2020;

h) des prestations en application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19), du 12 mai 2020;

i) des aides d'urgence ou des indemnisatio ns pour pertes financières non remboursables attribuées par la Confédération et/ou le canton aux acteurs culturels en application de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID - 19) dans le secteur de la cultur e, du 20 mars 2020.

2 Ne peuvent pas non plus prétendre à l'indemnité financière unique prévue par la loi les personnes qui ont bénéficié pendant la période précitée notamment :

a) d'un crédit en application de l'ordonnance fédérale sur l'octroi de crédit s et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, du 25 mars 2020;

b) d'un crédit - relais garanti au niveau cantonal et accordé par la Fondation d'aide aux entreprises en application de la loi sur l'aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005;

c) de prestations d'aide financière en application de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007, au cours de la période allant du 17 mars 2020 au 16 mai 2020, indépendamment du nombre d'aides mensuelles touchées pendant cette pé riode.

3 Les personnes qui sont au bénéfice de prestations d'aide financière en application de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007, depuis une date postérieure au 16 mai 2020 peuvent prétendre à l'indemnité financière uni que prévue par la loi. Lorsqu'elles obtiennent une telle indemnité, elles en informent l'Hospice général qui en tient compte au niveau du calcul de leur fortune. L'indemnité obtenue peut être affectée au remboursement des dettes surgies durant la crise san itaire.

4 Dans le cadre de l'application de l'alinéa 1 du présent article, les cas de rigueur, tels que la situation des personnes au bénéfice d'une rente invalidité partielle ayant subi une perte de gain en lien avec leur capacité de travail restante, son t réservés.

Art. 4 Durée du séjour

1 A l'appui de la demande d'indemnité financière unique, le demandeur fournit tout document ou preuve utile justifiant qu'il est domicilié, qu'il réside ou séjourne sur le territoire du canton de Genève depuis au moins le

17 mars 2019.

2 L'office dresse la liste des documents ou preuves utiles.

Chapitre II Modalités de calcul de l'indemnité

Art. 5 Revenu déterminant

1 Le revenu déterminant est calculé selon les modalités suivantes :

a) la totalité des revenus nets obtenus au cours des 12 mois précédant la perte de revenu sont additionnés. Ce montant est divisé par six; ou

b) la totalité des revenus nets obtenus au cours des 3 derniers mois précédant la perte de revenu sont additionn és. Ce montant est divisé par trois et multiplié par deux.

2 L'office applique le calcul le plus favorable au demandeur.

Art. 6 Déclaration plausible

Dans le cadre de l'application de l'article 9, alinéa 4, de la loi, lorsque la déclaration signée par le demandeur ne paraît pas plausible, l'office lui demande de fournir des éléments complémentaires et statue sur cette base.

Art. 7 Perte de revenu

La perte de revenu correspond à la différence entre le revenu déterminant et le revenu effecti vement perçu par le demandeur.

Chapitre III Procédure de demande et vérification des dossiers

Art. 8 Dépôt de la demande

1 La demande d'indemnisation est présentée moyennant un formulaire mis à disposition par l'office, dûment complété et s igné par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises portant notamment sur la durée du séjour à Genève, les revenus réalisés et la perte de revenu en lien avec la crise sanitaire.

2 La demande complète doit être déposée auprès de l'office dans le délai fixé par la loi, à savoir le 6 juillet 2021. Passé ce délai, la demande est irrecevable. Les cas de force majeure sont réservés.

Art. 9 Modalités

L'office dresse la liste des pièces exigées et règle le s autres modalités.

Art. 10 Vérification

L'office vérifie notamment si le dossier est complet, si les indications sont exactes et conformes aux pièces justificatives fournies et si les conditions pour le versement de l'indemnisation (durée de séjour et de travail, revenu déterminant, perte de revenu et subsidiarité) sont réalisées.

Art. 11 Décision

Dès que l'examen de la demande est achevé , l'office rend sa décision par écrit dans les meilleurs délais.

Chapitre IV Collaboration avec les mandataires

Art. 12 Rôle du mandataire

1 Lorsque le demandeur est assisté par un mandataire dans le cadre de sa demande d'indemnité financière unique, l'office collabore avec ce dernier sur la base d'une procuration signée par le demandeur.

2 Le ma ndataire assiste et représente le demandeur dans le cadre de sa demande d'indemnité financière unique et l'aide à recueillir les informations et documents nécessaires, à constituer le dossier et à remplir le formulaire de demande. Il veille à ce que le for mulaire soit entièrement complété et que toutes les pièces justificatives nécessaires y soient jointes.

3 Lorsque le demandeur donne son autorisation écrite, le mandataire encaisse l'indemnité financière unique au nom et pour le compte du demandeur. Dès ré ception, le mandataire remet au demandeur l'indemnité financière unique revenant à ce dernier.

4 Le mandataire attire l'attention du demandeur sur l'obligation de restitution en cas de déclaration erronée ou incomplète, ainsi que sur les sanctions pénales pouvant être encourues.

Art. 13 Modalité du dépôt de la demande

Lorsque le demandeur a désigné un mandataire, celui - ci transmet à l'office le formulaire de demande dûment complété et signé ainsi que les pièces justificatives, en principe par courrie r électronique.

Art. 14 Indemnisation

Les mandataires obtiennent, à titre d'indemnisation pour l'activité fournie en application des articles 12 et 13, une indemnité forfaitaire qui est de 100 francs par dossier complet déposé.

Chapitre V Pr estations indûment touchées et remise

Art. 15 Restitution des prestations indûment touchées

1 L'office demande au bénéficiaire la restitution des prestations indûment touchées.

2 Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision.

3 Dans sa décision en restitution, l'office indique la possibilité de former une demande de remise.

4 L'office peut renoncer à la restitution :

a) lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies; ou

b) lorsque la restitution requiert un trava il disproportionné.

Art. 16 Remise

1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.

2 La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.

3 La remise fait l'objet d'une décision.

Art. 17 Situation difficile

1 Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

2 Il y a situation difficile lorsque les conditions de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assura nces sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie, sont réalisées.

Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 18 Communication aux partenaires sociaux

Dans le cadre de la communication prévue à l'article 20, alinéa 2, de l a loi, l'office transmet à l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) et à la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) les informations suivantes :

a) le nom et l'adresse de l'employeur;

b) le secteur économique;

c) la profession;

d) l a durée du contrat de travail;

e) l'horaire de travail mensuel;

f) le salaire mensuel payé.

Art. 19 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, du 25 juin 2020 . RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 4 04.08 R d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus 24.03.2021 07.04.2021 Modification : néant