Arrêté désignant l'autorité compétente en matière de crédit à la consommation

Arrêté désignant l'autorité compétente en matière de crédit à la consommation août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001

1 ) ; vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), du 6 novembre 2002

2 ) ; vu l'article 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admin istration cantonale, du 22 mars 1983 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique, arrête: Article premier

1 L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à l'autorisati on du service de la consommation et des affaires vétérinaires

4 ) , conformément à la législation fédérale.

2 Il est chargé de son application.

Art. 2 5 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3 Les articles 12 à 12c du règlement d'exécution de la loi sur la police du

commerce, du 4 novembre 1992 6 ) , sont abrogés.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2004.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2004 N o 2

1 ) RS 221.214.1

2 ) RS 221.214.11

3 ) RSN 152.100

4 ) Anciennement service du commerce et des patentes

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

6 ) RSN 941.010