Arrêté portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)

Arrêté portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

2 ) ; vu la décision de l'Assemblée plénière de la CDIP, du 27 août 1998; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'in struction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CD IP), du 27 août 1998.

Art. 2

3 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1 er août 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2001 N o 44

1 ) RS 412.10

2 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N ° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024