Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative au relèvement des limites de revenu introduit dans la LAMal

Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative au relèvement des limites de revenu introduit dans la LAMal janvier 2014 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance du Conseil fédéral, du 17 juin 1996

1 ) , relative au relèvement des limites de revenu suite à l'introduction d'une réduction des primes dans la LAMal des bénéficiaires de prestations complémentaires; sur la proposition du conseiller d'Etat, che f du Département de l'économie publique, arrête: Article premier L'ordonnance du Conseil fédéral, du 17 juin 1996, est appliquée comme suit: les primes pour l'assurance obligatoire des soins sont prises en charge intégralement par le budget du service de l'assurance - maladie (SAM) sous réserve de l'article 14, alinéa 3, LILAMal. De ce fait, les limites de revenus ne sont pas augmentées.

Art. 2

2 ) 1 L'assuré dont le revenu excédant la limite de revenu prestations complémentaires est inférieur à la prime moyenne cantonale, fixée par l'OFAS, pour l'assurance obligatoire des soins est en droit de se faire rembourser l'intégralité des frais médicaux. Par ailleurs, les primes pour l'assurance obligatoire des soins sont prises en charge intégralement par le bud get du service de l'assurance - maladie (SAM), sous réserve de l'article 14, alinéa 3, LILAMal.

2 Les personnes vivant en permanence pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la loi de santé (LS) , du 6 février 1 99 5, dont la part des revenus déte rminants est inférieure aux dépenses reconnues mais sont au bénéfice d’une aide indivi duelle, au sens de l’article 23 de la loi sur le financement des établissements médicaux - sociaux ( LFinEMS), du 28 septembre 2010, sont en droit de se faire rembourser l’i ntégralité des frais médicaux. Par ailleurs, les primes pour l’assurance obligatoire des soins sont prises en charge intégralement par le budget de l’Office de l’assurance - maladie (OCAM), sous réserve de l’article 29 RALILAMal.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 1997. FO 1996 N o

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1 ) RS 831.309

2 ) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er janvier 2013 et R du

18 décembre 2013 (RSN 821.101; FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014

Art. 4 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de

l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.