ARRÊTÉ désignant l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

désignant l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque du 30 octobre 2013 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LRisque) vu l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ORisque) vu le préavis du Département de l'économie et du sport arrête

Art. 1 Autorité cantonale compétente

1 Le Service de la promotion économique et du commerce, par la Police cantonale du commerce, est l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ci-après : la législation fédérale).

2 Il est chargé de son application.

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le Département de l'économie et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

2 Le présent arrêté sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la législation fédérale.

935.25.2 Tableau des modifications ( ALRisque ) en vigueur Etat au 01.01.2014 Arrêté désignant l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ALRisque) du

30.10.2013 (RA/FAO 08.11.2013 ) ev le

01.01.2014 (RA/FAO 08.11.2013)

935.25.2 Tableau des commentaires (ALRisque) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté désignant l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ALRisque) du 30.10.2013