DÉCRET portant sur l'adaptation du plan directeur sectoriel des carrières (PDCar) de 1991

portant sur l'adaptation du plan directeur sectoriel des carrières (PDCar) de 1991 (DPDSCar) du 9 septembre 2003 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le projet de plan directeur des carrières, élaboré par le Conseil d'Etat, complétant celui de 1991 et adaptant ses études de base, est adopté.

Art. 2

1 Le plan directeur cantonal, qui sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral, assurera la coordination du PDCar avec les autres domaines de l'aménagement du territoire. Le cas échéant, le PDCar sera adapté.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat établira un programme de gestion des carrières destiné à assurer un approvisionnement continu du canton en matériaux pierreux.

2 Dans le respect des principes fixés par le plan directeur des carrières, le programme de gestion des carrières permettra de réévaluer périodiquement la situation cantonale en matière d'extraction et de fixer les conditions de l'exploitation des carrières. Le programme de gestion des carrières sera adapté, en principe, annuellement.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 18.11.2003

931.153 Tableau des modifications ( DPDSCar ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Décret portant sur l'adaptation du plan directeur sectoriel des carrières (PDCar) de 1991 (DPDSCar) du

09.09.2003 (RA/FAO 2003 553) ev le

18.11.2003 (RA/FAO 2003 553) EMPL :

02.09.2003 pm 1976

1er débat :

02.09.2003 pm 2021

2ème débat :

09.09.2003 am 2076, 2078,

2085

931.153 Tableau des commentaires (DPDSCar) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret portant sur l'adaptation du plan directeur sectoriel des carrières (PDCar) de 1991 (DPDSCar) du 09.09.2003