Arrêté approuvant le contrat-cadre relatif à l'application de la méthode PLAISIR

Arrêté approuvant le contrat - cadre relatif à l'application de la méthode PLAISIR août 2013 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 39 de la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LA Mal), du 18 mars

1994

1 ) ; vu les articles 7, 8 et 8a de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995

2 ) ; vu la convention intercantonale relative à l’utilisation de la méthode « Planif ication Informatisée des Soins Infirmiers Requis » (PLAISIR) pour la mesure de la charge en soins et la production de données statistiques comparatives dans les institutions de soins de longue durée des cantons de Suisse romande, Berne et Tessin, du 16 jui n 1997; vu le contrat - cadre du 10 décembre 1998, relatif à l’application de la méthode « Planification informatisée des soins infirmiers requis » (PLAISIR) conclu entre, d’une part: – les cantons membres de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS), – les cantons de Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Berne, – les associations représentant les établissements, homes et institutions sis dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, – les établissements, homes et institutions sis dans le canto n de Neuchâtel ayant adhéré au contrat - cadre à titre individuel, et, d’autre part: – l’Institution de santé et d’économie, s.à.r.l. (ISE), Lausanne, – l’Equipe de recherche opérationnelle en santé s.à.r.l. (EROS), Montréal, sur la proposition de la conseil lère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le contrat - cadre, du 10 décembre 1998, relatif à l’application de la méthode « Planification informatisée des soins infirmiers requis » (PLAISIR) e st approuvé.

Art. 2 La conseillère d’Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé

et de la sécurité est autorisée à signer ledit contrat. FO 1999 N o

10

1 ) RS 832.10

2 ) RS 832.112.31

Art. 3

3 ) 1 Le Département des finances et de la santé est chargé de l’application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 d e l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.