DÉCRET fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales

DÉCRET 175.515.0 fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) du 28 juin 2005 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 168 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu l'article 8 de la loi sur les péréquations intercommunales [B] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat Note : Durant les années 2008, 2009 et 2010. les modalités de financement de la facture sociale sont également fixées par le décret du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (RSV 175.516), qui comprend des dérogations à la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSV 850.01), à la loi du 28 juin 2005 sur les péréquations intercommunales (RSV 175.51) et au décret du 28 juin 2005 fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (RSV 175.515). décrète. [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 1

1 Le présent décret a pour but de fixer pour les années 2006 à 2009 les modalités d'application des mécanismes péréquatifs prévus par la loi sur les péréquations intercommunales [B] , conformément à l'article 12 de cette loi . [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 2

1 Les critères de classification des communes sont pris en considération dans la proportion respective de 30% pour l'effort fiscal, 50% pour la capacité financière et 20% pour la population. Ils sont précisés par voie d'arrêté .

Art. 3

1 Chaque commune verse annuellement un montant équivalent à 13 points d'impôt communaux.

Art. 4

1 Les charges communales suivantes font l'objet d'un plafonnement :

1. Les charges liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent de 8 points d'impôt communaux.

2. Les charges liées à l'entretien des forêts pour autant qu'elles dépassent l'équivalent d'un point d'impôt.

2 Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge dans la mesure des moyens disponibles, par l'affectation de 4 points d'impôt au plus prélevés sur le fonds de péréquation horizontale directe. Cette prise en charge ne peut dépasser le 75% desdites dépenses.

3 Une éventuelle insuffisance de financement sera compensée par une diminution de la proportion du dépassement pris en charge.

Art. 5

1 Aucune commune ne pourra voir son effort péréquatif net total dépasser l'équivalent de 70% du taux d'imposition communal moyen augmenté du rendement moyen, exprimé en points d'impôt, des recettes conjoncturelles, constituées par l'impôt sur les successions et donations, l'impôt sur les droits de mutation et l'impôt sur les gains immobiliers.

2 Un dépassement de ce plafond sera intégralement compensé par le fonds de péréquation horizontale directe.

Art. 6

1 Les communes qui verraient, en fonction de l'application de leur classification, leur taux dépasser 85 points peuvent bénéficier d'une aide correspondant au montant du dépassement, pour autant qu'elles l'affectent à la diminution de leur taux d'imposition.

2 L'aide accordée est diminuée en proportion si la commune diminue son taux au dessous du plafond de 85 points.

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat détermine par voie d'arrêté les modalités de calcul de la classification des communes et par voie de règlement les dispositions d'application des mécanismes péréquatifs.

2 Il fixe le nombre des membres de la commission prévue à l'article 10 de la loi sur les péréquations intercommunales [B]

. [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 8

1 La moyenne des rendements des impôts des années 2003 et 2004 servira de base au calcul de la classification provisoire des communes pour l'exercice 2006, en tenant compte des taux d'imposition

2004.

2 Le rendement des impôts de l'année 2005 servira de base au calcul de la classification provisoire des communes pour l'exercice 2007, le rendement 2006 à la classification provisoire 2008 et le rendement

2007 à la classification provisoire 2009.

3 La classification définitive sera calculée sur la base des résultats et des taux effectifs des exercices concernés, conformément à l'article 11 de la loi sur les péréquations intercommunales [B]

. [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 9

1 Le présent décret est en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009.

2 La validité du présent décret est prolongée d'une année si un décret fixant pour 2010 les modalités d'application des mécanismes péréquatifs ne peut être adopté.

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Annexes

1. 175.515.Commentaires

175.515.Commentaires

Décret fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) du 28.06.2005 Préambule Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( RSV 101.01) Comm. B : Loi du 28.06.2005 sur les péréquations intercommunales (RSV 175.51)

Art. 1 Comm. A : Loi du 28.06.2005 sur les péréquations intercommunales (RSV 175.51)

Art. 2 Comm. A :

Art. 7 Comm. A : Loi du 28.06.2005 sur les péréquations intercommunales (RSV 175.51)

Art. 8 Comm. A : Loi du 28.06.2005 sur les péréquations intercommunales (RSV 175.51)