DÉCRET visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques

DÉCRET 900.05.151220.3 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques du 15 décembre 2020 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 Objet

1 Le présent décret vise à augmenter la dotation du fonds de soutien à l'industrie créé en 2015 afin de soutenir les entreprises industrielles souffrant des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Art. 2 Allocation au fonds

1 Un montant complémentaire de 8 millions de francs suisses est alloué au fonds de soutien à l'industrie. Ce montant s'ajoute au solde disponible sur ce fonds.

2 Ce montant est prélevé sur le fonds de garantie COVID-19.

Art. 3 But du fonds

1 Le fonds a pour but la création et le maintien d'emplois industriels dans le Canton de Vaud ainsi que le renforcement de la compétitivité des entreprises industrielles dans un contexte de conjoncture économique difficile.

Art. 4 Types d'aides

1 Au moyen du fonds de soutien à l'industrie, les aides suivantes peuvent être allouées, sans qu'il n'existe de droit à en bénéficier :

a. des aides à fonds perdus d'un montant maximum de CHF 200'000.- par projet et par entreprise ;

b. des cautionnements et arrière-cautionnements de crédits bancaires pour un montant maximum de CHF 500'000.- par projet et par entreprise.

2 Les aides sont octroyées sous forme de décision.

Art. 5 Compétences décisionnelles

1 Le Chef du département est compétent pour octroyer toutes les aides prévues dans le cadre du fonds de soutien à l'industrie.

2 Une délégation de compétences est accordée au service en charge de la promotion économique (ci- après, le service) [A] pour les décisions jusqu'à CHF 100'000.-.

3 Exceptionnellement, dans les cas où la situation économique ou financière de l'entreprise ou que l'intérêt du projet le justifie, le Conseil d'Etat peut déroger aux taux de subventionnement ou aux montants plafonnés prévus à l'article 4.

4 Les décisions rendues par l'autorité désignée aux alinéas 1 et 2 peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité hiérarchique supérieure. Celle-ci statue définitivement.

5 Les décisions rendues par le Conseil d'Etat sont définitives. [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 6 Bénéficiaires

1 Peut bénéficier des aides toute entreprise industrielle, sans distinction de taille et de forme juridique, à la condition que son outil de production soit situé sur le territoire vaudois.

2 Pour le surplus, le Conseil d'Etat fixe par règlement [B] les conditions et modalités d'octroi des aides ainsi que le fonctionnement du fonds de soutien à l'industrie.

3 Les entreprises bénéficiaires doivent fournir au service toutes les informations et documents nécessaires au processus d'analyse et de décision en lien avec les demandes d'aides. [B] Règlement du 25.11.2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) ( BLV 900.055.2)

Art. 7 Délégation de tâches

1 Le service peut déléguer des tâches de traitement et d'analyse des demandes d'aides à un tiers.

Art. 8 Suivi et contrôle

1 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions [C] s'appliquent par analogie aux aides octroyées dans le cadre du présent décret en matière de suivi, de contrôle et de révocation.

2 Le service est chargé du suivi et du contrôle des aides octroyées. [C] Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15)

Art. 9 Entrée en vigueur et abrogation

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et abroge le décret 900.055 du 30 juin 2015.

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 9, alinéa 1 ci-dessus.