Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce

Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 927 du code des obligations 1 ) ; vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 7 juin 1937 2 ) ; vu l'article 52 du titre final du code civil suisse 3 ) ; vu l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Eta t, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier

1 Le registre du commerce est organisé de manière centralisée pour l'ensemble du canton.

2 Il est tenu conformément aux dispositions du droit fédéral.

Art. 2 5 ) 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est l'autorité

cantonale de surveillance.

2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Art. 3

6 ) L'office du registre du commerce relève administrativement du service de l'économie.

Art. 4 1 Le préposé au registre du commerce est responsable de la

conservation du registre des régimes matrimoniaux et des déclarations prévues aux articles 9e, alinéa 1, et 10b, alinéa 1, du titre final du code civil suisse.

2 Il en assure la consultation.

Art. 5 Le préposé au registre du commerce est compétent pour prononcer les

amendes d'ordre prévues à l'article 943 du code des obligations. FO 1996 N o 51

1 ) RS 220

2 ) RS 221.411

3 ) RS 210

4 ) RSN 152.100

5 ) Teneur selon A du 1 er juillet 1998 (FO 1998 N o 50) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°

51) avec effet au 1 er janvier 2011. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai

2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

6 ) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (F O 2008 N° 9) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008

Art. 6 L'arrêté concernant le registre du commerce, du 5 déc embre 1994 7 ) , est

abrogé.

Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 1996.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) FO 1994 N o 96