RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'élevage (916.305.1)
RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'élevage (916.305.1)
RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'élevage
(RVOE) du 30 juin 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture A vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'élevage (ci-après: l'ordonnance fédérale) B vu le préavis du Département de l'économie arrête
Art. 1
1 Le Département de l'économie, Service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'ordonnance fédérale.
Art. 2
1 Le canton peut, en fonction des disponibilités budgétaires, encourager l'élevage au niveau cantonal.
2 Les mesures d'encouragement de l'élevage au niveau cantonal concernent le soutien des concours et marchés-concours cantonaux, ainsi que l'activité des syndicats d'élevage vaudois.
3 Les mesures d'encouragement font l'objet de conventions entre l'Etat, représenté par le Département de l'économie, et les fédérations vaudoises de syndicats d'élevage.
Art. 3
1 Dans le cas où l'appréciation de la conformation d'une race particulière est organisée sur le territoire cantonal par une fédération cantonale des syndicats d'élevage concernés, le chef de la Station cantonale de zootechnie peut assurer la présidence du jury des concours et les enseignants des écoles d'agriculture peuvent participer aux travaux d'expertises sur autorisation du chef du service.
Art. 4
1 Les syndicats d'élevage chevalin qui gardent des étalons du Haras fédéral durant la période de monte, peuvent bénéficier d'un soutien pour leur station d'étalon. La participation aux frais d'exploitation de la station est fixée par une convention entre le Département de l'économie et le syndicat concerné.
Art. 5
1 Les syndicats d'élevage non affiliés à une organisation d'élevage reconnue par la Confédération et qui ne remplissent pas les obligations découlant de l'ordonnance fédérale, du présent règlement et des modalités fixées dans les conventions passées avec le Département de l'économie sont privées des contributions cantonales.
Art. 6
1 Les décisions prises par le service, en vertu du présent règlement, sons susceptibles de recours auprès du chef du Département de l'économie.
2 Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée.
Art. 7
1 Les règlements du 25 février 1998 relatifs à l'élevage chevalin ainsi qu'à l'élevage du bétail bovin et du menu bétail sont abrogés.
Art. 8
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
916.305.1 Tableau des modifications ( RVOE ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre
1998 sur l'élevage (RVOE) du
30.06.1999 (RA/FAO 1999 428) ev le
01.01.1999 (RA/FAO 1999 428)
916.305.1 Tableau des commentaires (RVOE) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'élevage (RVOE) du 30.06.1999 Préambule Comm. A : Comm. B :