Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l’électricité

Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l’électricité d u 30 avril 2024 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura , vu l es article s 28 et 35 de la loi du 2 3 novembre 2022 sur l’approvisionnement en électricité (L AEl ) 1) , arrête : Article premier La redevance à vocation énergétique prélevée par le canton en application de l’article 28 de la loi sur l’a pprovisionnement en électricité 1) est fixée à 0,2 centime par KWh d’électricité soutiré du rése au par les consommateurs finaux .

Art. 2 L e présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2025 .

Delémont, le 30 avril 2024 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RS JU 731.1