Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires

Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 126 et suivants de l'ordonnance sur les contrôles militaires (OCoM), du 7 décembre 1998 1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le chef du servi ce de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues en cas d'infraction à l'ordonnance sur les contrôles militaires.

Art. 2

2 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a , de l'ordonnance sur les contrôles militaires.

2 Il statue définitivement dans les cas d'amende.

3 Les décisions sur recours ayan t pour objet des arrêts peuvent être déférées auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2004 N o 28

1 ) RS 511.22

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . Compétence Autorités de recours Entrée en vigueur et publication