Arrêté concernant l'engagement d'enseignants de droit pour la discipline "Economie et droit"

Arrêté concernant l'engagement d'enseignants de droit pour la discipline "Economie et droit" La conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, vu la loi cantonale sur le statut de la fonction publique (L S t), du 25 juin 1995

1 ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RS ten), du 21 décembre 2005

2 ) ; vu le règlement concernant les trait ements de la fonction publique (RTFP), du

9 mars 2005 3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995 4 ) ; sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation, arrête: Article premier Le présent arrêté concerne l'enseignement de la discipline "Economie et droit" en filière maturité gymnasiale dans les lycées suivants: a) Lycée Blaise - Cendrars; b) Lycée Denis - de - Rougemont; c) Lycée Jean - Piaget.

Art. 2 Pour enseigner la discipline "Economie et droit", les enseignants

doivent être titulaires d'un Master universitaire dans la discipline "Economie et droit" et d'une formation pédagogique HEP.

Art. 3 Peuvent également être admis pour l'enseignement de la disci pline

"Economie et droit" en filière maturité gymnasiale, option spécifique ou complémentaire, les personnes qui sont cumulativement: a) titulaires d'un master en droit et qui exercent une activité principale en relation directe avec la pratique du droit; b) ti tulaires d'un certificat pour l'enseignement des branches professionnelles à titre accessoire délivré par l'IFFP (CBP).

Art. 4 1 Le certificat pour l'enseignement des branches professionnelles à titre

accessoire s'acquiert en emploi et auprès de l'IFFP.

2 Pour accéder à cette formation, il est impératif que la personne dispense un enseignement de droit d'un minimum 4 périodes hebdomadaires en filière professionnelle auprès d'un établissement de formation professionnelle. FO 2016 N o 4

1 ) RSN 152.510

2 ) RSN 152.513

3 ) RSN 152 511.10

4 ) RSN 410.132

3 Le certificat doit être acquis dans un délai de deux ans dès le début de l'engagement.

Art. 5 1 La personne engagée sans être au bénéfice des titres académiques et

pédagogiques requis subit une réduction de traitement de 15%.

2 Cette réduction est ramené e à 5% dès le début de la formation pédagogique auprès de l'IFFP pour les disciplines professionnelles uniquement.

Art. 6 L'engagement est limité à 6 périodes d'enseignement de droit en option

spécifique (OS) ou complémentaire (OC) de la discipline "Eco nomie et droit".

Art. 7 En qualité d'enseignant à titre accessoire, le taux maximum

d'engagement ne peut être supérieur à 49% de poste si l'on prend en considération les différentes périodes d'enseignement dispensées en filière certificat fédéral de ca pacité, maturité professionnelle et maturité gymnasiale.

Art. 8 Pour le surplus, les dispositions légales et réglementaires régissant le

statut de la fonction publique et des enseignants sont applicables.

Art. 9

1 Le présent arrêté entre en vigueur l ors de la rentrée scolaire 2015 -

2016.

2 Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.