RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement en faveur de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD)

sur le Fonds d'encouragement en faveur de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) (RF-HEIG) du 4 octobre 2006 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse A arrête

Art. 1 Définition

1 Il est créé un Fonds d'encouragement de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD). Ce fonds est hors bilan de l'Etat de Vaud.

Art. 2 Buts et champ d'applications

1 Son objectif est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de la HEIG-VD.

2 Le fonds est notamment affecté à : a. l'aide financière aux étudiants peu aisés, à fonds perdus ou sous forme de prêts; b. l'octroi de prix pour résultats particulièrement bons aux examens de promotion et de fin d'études; c. l'organisation de concours d'étudiants; d. l'acquisition de matériel et d'ouvrages scientifiques et techniques; e. l'encouragement de travaux ou de voyages scientifiques ou techniques représentant un intérêt pour l'école; f. la réalisation d'activités contribuant à favoriser la qualité de l'enseignement; g. des prêts à court terme aux sociétés d'étudiants pour leur besoin de trésorerie.

Art. 3 Alimentation du fonds

1 Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par le Fonds d'encouragement de l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EINEV) et par le transfert de la fortune du Fonds en faveur de l'Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration, clôturé au 31 décembre 2006. Le fonds est alimenté par des dons et des legs.

Art. 4 Modalité

1 Le directeur de la HEIG-VD ou le Conseil de direction de l'école a qualité pour engager toute dépense conformément aux buts définis à l'article 2, jusqu'à concurrence de CHF 10'000.- par nature d'activité ou CHF 1'000.- par étudiant. Pour un montant supérieur, l'autorisation du directeur de la HEV (Haute école vaudoise) est requise.

Art. 5 Gestion financière et administrative

1 La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la HEIG-VD qui adresse chaque année à la Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES) un rapport financier sur le fonds (situation au 31 décembre); ce rapport financier informe clairement sur l'utilisation de ce fonds. Une situation peut être aussi demandée en cours d'année par la DGES.

Art. 6 Abrogation

1 Le présent règlement abroge l'arrêté du 5 janvier 1994 instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration ainsi que l'arrêté du 5 juillet 1982 instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EINEV).

Art. 7 Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation et de la jeunesse A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

417.15.5 Tableau des modifications ( RF-HEIG ) en vigueur Etat au 01.01.2015 Règlement sur le Fonds d'encouragement en faveur de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) (RF- HEIG) du

04.10.2006 (RA/FAO 20.10.2006 ) ev le

01.01.2007 (RA/FAO 20.10.2006) Abrogé par règlement du 24.09.2014 sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RSV 419.01.3)

417.15.5-99 acte abrogé le

24.09.2014 (RA/FAO 03.10.2014 ) ev le

01.01.2015 (RA/FAO 03.10.2014)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

417.15.5 Tableau des commentaires (RF-HEIG) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur le Fonds d'encouragement en faveur de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) (RF-HEIG) du 04.10.2006 Préambule Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité