Règlement relatif à l'exercice de la profession de droguiste

1 Aucun commerçant ne peut se prévaloir du titre de droguiste s'il n'est pas inscrit au registre de la profession de droguiste en vertu d'un arrêté du Conseil d'Etat. Les titres de « droguiste-herboriste » ou d'« herboriste » ne peuvent être utilisés que par les commerçants inscrits au registre de la profession de droguiste.

2 Les termes de « droguerie », de « droguerie-herboristerie » ou d' « herbo-risterie » ne peuvent être employés sur les vitrines, enseignes, plaques professionnelles, réclames, étiquettes, papiers d'affaires, imprimés ou autres que par les droguistes inscrits au registre de la profession. Toutefois, les pharmaciens peuvent indiquer qu'ils vendent les articles de droguerie et d'herboristerie. Les caractères employés pour le mot « articles » et pour les mots « droguerie » et « herboristerie » doivent être identiques.

3 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux commerçants qui se prévalent des titres de « droguiste », de « droguiste-herboriste » ou d'« herboriste », ainsi qu'aux commerces qu'ils exploitent ou qu'ils gèrent à ces titres.

Art. 2 Inscription au registre de la profession

1 L'inscription au registre des droguistes ne peut être accordée qu'aux personnes possédant le diplôme des examens supérieurs de droguiste.

2 La demande d'inscription doit être adressée au Conseil d'Etat, dans les formes requises par la loi et du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 25 juillet 2001 (ci-après : règlement d'exécution, en ce qui concerne les professions de la santé. (16)

Art. 3 (3) Autorisation d'exploitation d'une droguerie

1 L'autorisation d'exploiter une droguerie est délivrée par le Conseil d'Etat. Cette autorisation n'est accordée que si la droguerie est installée conformément aux exigences des lois et des règlements en vigueur et placée sous la responsabilité d'un droguiste inscrit au registre de cette profession qui est tenu d'en assurer la surveillance.

2 Un droguiste ne peut être responsable que d'une seule droguerie; son nom doit être lisiblement inscrit sur la porte du local de vente et être suivi, en toutes lettres, du mot « droguiste ».

3 Si le propriétaire d'une droguerie n'en est pas le droguiste responsable, son nom ne peut être mentionné qu'avec l'indication de « propriétaire ».

4 Pour des raisons de force majeure dûment motivées ou en cas de décès du droguiste responsable, la droguerie doit être confiée à un gérant responsable qui ne peut être qu'un droguiste inscrit au registre de sa profession ou exceptionnellement et pour une courte durée à une personne qualifiée non inscrite au registre des droguistes, mais agréée par le département de l'économie et de la santé, sur préavis du pharmacien cantonal. (8)

Art. 4 (16) Vente de drogues et spécialités pharmaceutiques

1 Les droguistes régulièrement autorisés ont la faculté de vendre au détail, sauf sur ordonnance, les substances, produits chimiques, drogues et spécialités pharmaceutiques dont la vente en droguerie est admise par l'institut suisse des produits thérapeutiques, soit la liste D, sous réserve de dérogations éventuelles décidées par le Conseil d'Etat. Les droits des pharmaciens sont réservés.

2 Les droguistes doivent être abonnés à un fichier relatif aux spécialités pharmaceutiques dont la vente est admise dans les drogueries, afin de pouvoir respecter les limitations de vente.

Art. 5 Locaux

1 Toute droguerie doit avoir entrée sur la voie publique.

2 Les locaux doivent être indépendants de tout autre commerce et installés de façon à éviter toute méprise et tout accident; ils doivent être bien éclairés et ventilés et rigoureusement propres.

3 Ils doivent comprendre au minimum : a) un local de vente, d'une superficie d'au moins 20 m 2 ;

b) un local pour l'herboristerie, d'une superficie d'au moins 10 m 2 ; c) un local pour approvisionnement des autres marchandises, d'une superficie d'au moins 15 m 2 ; d) un local, d'une superficie d'au moins 15 m 2 , avec aération, eau courante, gaz ou électricité, notamment pour préparations techniques et cosmétiques, conditionnement, manutention; e) un local rendant possible l'application stricte des prescriptions du règlement d'application de la loi fédérale sur les substances explosibles (matières explosives, engins pyrotechniques et substances facilement inflammables à risque d'explosion), du 25 novembre 1987. (13)

4 Les locaux prévus à l'alinéa 3, lettres a, b, c et d, doivent être contigus, avec communication directe.

Art. 6 Qualité, conservation et vente des substances

1 Les tiroirs, bocaux et récipients doivent être étiquetés conformément à leur contenu; les inscriptions doivent être en langue française. Les substances toxiques ou dangereuses doivent être classées conformément à la loi fédérale sur le commerce des toxiques, du 21 mars 1969. (8)

2 Les récipients et les emballages renfermant les substances délivrées, de même que les factures et les étiquettes, doivent toujours porter une inscription indiquant la nature de la marchandise vendue, ainsi que l'adresse de la droguerie et le nom du droguiste responsable. La mention de plusieurs adresses y est interdite.

3 Toutes les substances et préparations que les droguistes sont autorisés à vendre doivent être conformes aux prescriptions légales. La conservation et la vente des produits autorisés figurant dans la pharmacopée helvétique sont soumises aux prescriptions de celle-ci.

4 Le système de vente par self-service de médicaments dont la vente au public est réservée aux pharmaciens et aux droguistes est interdit. (3)

Art. 7 Indications d'ordre médical ou d'ordre pharmaceutique

1 Les termes « médicinal », « médical », « pharmaceutique », « spécialité pharmaceutique » ou analogues ne peuvent en aucun cas figurer soit sur les vitrines, enseignes ou réclames, soit sur les étiquettes et imprimés des droguistes.

2 Les droguistes ne sont pas autorisés à donner des conseils d'ordre médical ou pharmaceutique.

Art. 8 (14) Création d'une droguerie

1 Pour toute création d'une droguerie dans un bâtiment existant, une requête signée par le futur exploitant et par le droguiste désigné comme « droguiste responsable » doit être adressée au pharmacien cantonal à l'attention du Conseil d'Etat avant le début des travaux. Celle-ci doit être accompagnée d'un plan des locaux et des aménagements envisagés.

2 L'autorisation de commencer les travaux est donnée aux requérants par le pharmacien cantonal, après réception du préavis favorable du département des constructions et des technologies de l'information.

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée par le Conseil d'Etat lorsque les travaux et les installations ont été reconnus, par les organes compétents, conformes aux exigences légales en la matière.

Art. 8A (14) Reprise d'une droguerie Lors de la reprise d'une droguerie, le nouveau propriétaire et le droguiste responsable doivent informer sans délai le pharmacien cantonal des changements intervenus et adresser une requête au Conseil d'Etat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploitation, conformément à l'article 8, alinéa 3.

Art. 9 Dispositions applicables

1 Sont applicables aux drogueries, par analogie, les dispositions générales de la loi et du règlement d'exécution. (11)

2 Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du 8 décembre 1905, et celles de la loi fédérale sur le commerce des toxiques, du 21 mars 1969, et de son ordonnance d'exécution, du 19 septembre 1983. (10)

Art. 10 (9) Dispositions pénales Les contrevenants au présent règlement sont passibles des peines prévues par la loi.

Art. 12 Clause abrogatoire L'arrêté relatif à l'exercice des professions de droguiste et d'herboriste, du 16 décembre 1938, et l'arrêté fixant les droits de chancellerie pour l'autorisation d'exercer la profession de droguiste, du 17 février 1939, sont abrogés.

Art. 13 Entrée en vigueur et mesures transitoires

1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

2 Les droguistes actuellement inscrits au registre de la profession de droguiste conservent le droit de pratiquer la profession.

3 L'article 5, alinéas 3 et 4, n'est pas applicable aux drogueries dont l'autorisation d'exploitation a été délivrée avant le 29 avril 1955, ni aux demandes en cours à ce moment. (5)

K 3 05.36 R relatif à l'exercice de la profession de droguiste 29.04.1955 07.05.1955 Modifications : 1. n.t. : 4/1 phr. 1 22.12.1956 28.12.1956 2. n.t. : 8/1 phr. 1, 8/2 03.09.1958 07.09.1958 3. n.t. : 1°cons., 3, 6/4, 8, 13/3-4 25.11.1960 01.01.1961 4. n.t. : 4 25.01.1963 01.02.1963 5. a. : 13/3 ( d. : 13/413/3) 03.07.1964 08.07.1964 6. a. : 2/3 17.01.1973 01.10.1971 7. n.t. : 9/2 21.02.1973 10.05.1973 8. n. : 3/4; n.t. : 6/1, 9/2 11.10.1978 19.10.1978 9. n.t. : 1°cons., 2/2, 4/1, 9/2, 10 09.11.1983 01.01.1984 10. n.t. : 9/2 05.12.1983 15.12.1983 11. n.t. : 9/1 11.01.1984 19.01.1984 12. n.t. : 4/1 06.10.1986 16.10.1986 13. n.t. : 5/3e 13.04.1988 21.04.1988 14. n. : 8A; n.t. : 8 10.05.1989 18.05.1989 15. n.t. : dénomination du département (3/4, 8/2, 11) 22.12.1993 01.01.1994 16. n.t. : 2/2, 4 25.02.2004 04.03.2004