Arrêté relatif à la poursuite des contraventions par les services de l'administration cantonale

Arrêté relatif à la poursuite des contraventions par les services de l'administration cantonale décembre 2018 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LI - CPP), du 27 janvier 2010

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: CHAPITRE PREMIER Autorisation Article premier La délégation aux services de l'administration de la poursuite des contraventions prévue par l'arrêté du procureur général concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 2 décembre 2010

2 ) (ci - après: l'arrêté du procureur général), est approuvée. CHAPITRE 2 Contraventions à la législation fédérale et cantonale – Ordonnances pénales Section 1: Procédure en cas d'amende tarifée

Art. 2

1 Les contraventions figurant dans l'arrêté du procureur général peuvent être réprimées p ar une amende tarifée infligée selon la procédure simplifiée prévue par le présent arrêté.

2 En cas de contraventions commises par un mineur, la procédure simplifiée n'est pas applicable et le contrevenant est dénoncé au juge des mineurs.

Art. 3 Les services de l'administration cantonale habilités à percevoir des

amendes tarifées sont désignés par l'arrêté du procureur général.

Art. 4

1 Le contrevenant peut payer l’amende au comptant ou dans les 30 jours.

2 En cas de paiement comptant, le contrevenant reçoit une quittance.

3 Lorsque le contrevenant ne paie pas l’amende au comptant , une formule de délai de réflexion lui est remise, accompagnée d'un bulletin de versement. FO 2010 N o

1 ) RSN 322.0

2 ) RSN 322.00 es de

4 Si le paiement n'intervient pas dans les délais , l e service engage la procédure ordinaire et dénonce le contrevenant au service de la justice .

Art. 5 En cas d’application de la procédure simplifiée prévue par le présent

arrêté, il n’es t pas perçu de frais.

Art. 6 Une fois payée, l’amende tarifée a force de chose jugée .

Art. 7

1 Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par des amendes tarifées, celles - ci sont cumul ées pour constituer une amende globale.

2 Si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes tarifées pour une seule des contraventions qui lui sont reproch é es, la procédure ordinaire s’applique à toutes les contraventions.

Art. 8 Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l’amende au

comptant , il doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes.

Art. 9

1 Les services de l'administration cantonale sont tenus d’informer le contrevenant qu’il peut s’opposer à la procédure simplifiée prévue par le présent arrêté.

2 Le droit pénal ordinaire est applicable si le contrevenant ne paie pas l’amende. Section 2: Ordonnance pénale

Art. 10 à Art. 12

3 ) CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 13

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2011.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) Abrogé s par A du 17 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet au 1 er décembre 2018 evenants non