Arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de la loi cantonale sur les forêts

Arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de la loi cantonale sur les forêts août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 67 et 68 de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996

1 ) ; vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 22 mai 1997; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier 2 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) perçoit les émoluments d'instruction et de décision suivants: – constatation de la nature forestière d'un bien - fo nds (LCFo, art. 6) ................................ ................. Fr. 50. – à 250. – – dérogation à l'interdiction de construire à moins de

30 mètres de la lisière de la forêt, (LCFo, art. 16) .... Fr. 200. – – autorisation de défrichement (LCFo, art. 9) ............. Fr. 0,20 par m 2 de surface boisée concernée mais au moins Fr. 250. – – autorisation de partage de forêt (LCFo, art. 42) ....... Fr. 100. – – autorisation d'exploitation préjudiciable (LCFo, art. 18) ................................ ................................ ..... Fr. 0,05 par m

2 d'emprise – autorisation de construction non forestière de minime importance (LCFo, art. 19) .......................... Fr. 50. – – autres autorisations ................................ ................. Fr. 50. – à 250. –

Art. 2

3 ) 1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres bénéficiaires, au nom de l'Etat, par les agents de la section for êts du service de la faune, des forêts et de la nature ou par le personnel d'exploitation sont facturées selon un tarif horaire établi par le service.

2 Ce tarif est revu chaque année. FO 1997 N o

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1 ) RSN 921.1

2 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

3 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N°

52) nts

3 Il est porté à la connaissance des intéressés par les agents de la sect ion forêts.

4 Le coût des prestations à fournir fait en principe l'objet d'un devis préalable.

Art. 3 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté,

qui entre en vigueur le 1 er juillet 1997, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.