RÈGLEMENT sur le fonds pour le financement des prestations de service fournies par la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) et l'affectation de ses éventuels bénéfices

Entrée en vigueur dès le 01.09.2008 jusqu'au 31.01.2019 (Actuelle) RÈGLEMENT 417.15.6 sur le fonds pour le financement des prestations de service fournies par la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) et l'affectation de ses éventuels bénéfices (RF-FinHEIG) du 24 septembre 2008 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [A] vu l'article 7 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées [B] vu l'article 60, alinéa 1, du règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise [C] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci- après : le département) arrête [A] Loi fédérale du 06.10.1995 sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71) [B] Ordonnance du 11.09.1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (RS 414.711) [C] Règlement du 04.12.2003 sur la Haute école vaudoise ( BLV 419.01.1)

Art. 1 Buts et champs d'application

1 Il est créé un fonds pour le financement et la gestion des prestations de service fournies par la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (ci-après : le fonds). Le fonds est géré hors bilan de l'Etat de Vaud.

Art. 2 Mission principale

1 Le fonds a pour mission principale de financer les prestations de service offertes par la HEIG-VD dans le cadre de mandats, de concours ou de conventions la liant à d'autres institutions ou à des entreprises, à l'exception de celles qui font partie de l'Etat de Vaud.

2 Ces prestations consistent notamment en :

a. activités dans le cadre d'un projet de recherche

b. valorisation des résultats des projets de recherche

c. développement

d. formation continue des collaborateurs des instituts et centres de Recherche appliquée et de développement (ci-après : Ra&D) de la HEIG-VD, notamment le personnel sous contrat de droit privé, hors des limites budgétaires

e. transfert de technologie

f. transformation des résultats de la recherche en produits et prestations compétitifs et leur mise sur le marché en collaboration avec des entreprises existantes ou en phase de création

g. cours ponctuels et ateliers de formation continue

h. réalisation dans le cadre de mandats

i. conseils, études, expertises.

Art. 3 Autres missions

1 Le fonds a notamment pour autres missions d'affecter d'éventuels bénéfices à des opérations hors budget, soit principalement :

a. participation à des projets spéciaux tant en Suisse qu'à l'étranger ;

b. promotion des instituts et centres Ra&D de la HEIG-VD sur les plans national et international, tant par des publications que par des participations à des congrès, salons, foires ou séminaires ;

c. organisation de congrès ou délégation de participants, en Suisse ou à l'étranger ;

d. collaboration avec des spécialistes dans les activités de Ra&D, de prestations de services et de transferts technologiques hors des limites budgétaires ;

e. acquisition de matériel de recherche ou d'équipements hors des limites budgétaires ;

f. promotion au sein des instituts et centres Ra&D de la HEIG-VD d'un système de gestion des risques.

Art. 4 Alimentation du Fonds

1 Le fonds est alimenté par :

a. le produit des concours ;

b. les dons ;

c. la part des excédents des comptes d'exploitation des instituts et centres Ra&D de la HEIG-VD convenue entre la HEIG-VD et les Instituts et centres Ra&D.

Art. 5 Modalité

1 Le directeur de la HEIG-VD, le responsable de la Ra&D ainsi que le responsable des finances ont qualité pour engager toute dépense conformément aux missions définies aux articles 2 et 3, jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- par projet et par année civile ; les personnes autorisées signent collectivement à deux, conformément aux directives de l'Etat de Vaud. Pour un montant supérieur, le directeur général de la DGES est compétent.

Art. 6 Gestion financière

1 La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la HEIG-VD, qui adresse chaque année à la Direction générale de l'enseignement supérieur un rapport financier sur la situation du fonds au 31 décembre et qui informe clairement sur son utilisation. Une situation en cours d'année peut être aussi demandée par la DGES.

Art. 7 Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er septembre 2008.