Règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature

vu la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012; vu la loi sur les forêts, du 20 mai 1999; vu la loi sur la faune, du 7 octobre 1993; vu la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994; vu la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique, du 20 mai 1999; vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976; vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006; vu la loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998; vu la loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008; vu la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, arrête : Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 (2) Compétences

1 Les directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature sont rattachées au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : département).

2 La direction générale de l'agriculture et de la nature constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le territoire du canton de Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives : a) à la biodiversité; b) aux forêts; c) à la protection du paysage, des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore; d) à la faune.

3 Elle est également compétente pour la compensation écologique dans l'agriculture et en ville, les activités de plein air, en particulier la randonnée et les campings, l'entretien et l'aménagement de certaines propriétés de l'Etat, en particulier les forêts et les sites protégés, ainsi que la police rurale.

4 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales dont elle est chargée dans le domaine de l'agriculture.

5 La direction générale de l'eau constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le territoire du canton de Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives à la pêche et à l'occupation des eaux publiques. Elle est également compétente en matière de navigation.

6 Les dispositions fédérales et cantonales dont elle est chargée dans le domaine des eaux sont réservées.

Art. 2 (2) Chapitre II Organisation

Art. 3 (2) Exercice des compétences – Ordres de service

1 La direction générale de l'agriculture et de la nature et la direction générale de l'eau répartissent au sein des services qui les composent l'exercice des compétences citées à l'article 1, alinéas 2, 3 et 5.

2 Elles désignent les fonctions comportant des compétences de police et les agents devant être assermentés.

3 Des ordres de service fixent la répartition des tâches et la marche de ces directions générales, en particulier en ce qui concerne les armes, les véhicules, les transmissions, les horaires irréguliers et les services de piquet.

Art. 4 Légitimation

1 Les gardes de l'environnement et les gardes-ports portent, en principe, l'uniforme.

2 L'uniforme sert de légitimation. Lors de missions effectuées en civil, les membres du personnel présentent leur carte de légitimation, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.

Art. 5 (2) Moyens de transmission, de transport et d’engagement La direction générale de l'agriculture et de la nature et la direction générale de l'eau disposent des moyens de communication, de transmission, de transport et d’engagement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Chapitre III Fonctions des gardes

Art. 6 Gardes de l'environnement

1 Les gardes de l'environnement assument des tâches de surveillance ainsi que des tâches techniques et d'expertise relatives à l'environnement naturel, en lien avec les domaines visés à l'article 1.

2 Les gardes de l'environnement sont rattachés à la direction générale de l'agriculture et de la nature. Ils remplissent notamment les fonctions de garde-faune et de garde-pêche et il leur est conféré la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire, au sens de l'article 26 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986. (2)

Art. 7 Gardes-ports

1 Les gardes-ports assument des tâches d'information et d'accueil des navigateurs, ainsi que de contrôle et de police portuaire, en particulier en vue du respect des règles de navigation dans les ports.

2 Ils peuvent notamment contrôler : a) l'immatriculation des bateaux; b) l'ordre dans les ports et sur les quais; c) le respect des prescriptions en matière de protection des eaux; d) l'utilisation des places d'amarrage, des grues, des emplacements d'hivernage et des places de dépôt provisoire; e) la conformité des bouées et l'état d'entretien des bateaux; f) l'utilisation des prises électriques, des prises d'eau et des autres installations.

3 Ils sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires, afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites, à savoir en particulier déplacer un bateau qui occupe sans droit une place d'amarrage, et pour dresser des procès-verbaux de contravention; au besoin, ils signalent les infractions à l'autorité compétente.

4 Ils sont habilités, en tant qu’agents en uniforme, au sens de l’article 12, alinéa 2, de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, à infliger des amendes d'ordre dans les ports et sur les quais pour les infractions suivantes : a) s’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, lettre b, de l’ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière, du 13 novembre 1962 (ci-après : OCR)); b) gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules stationnés le long de la route, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 4, OCR); c) stationner hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué (art. 79, al. 1 et 1bis, de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979 (ci-après : OSR)); d) stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire de stationnement, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicule (art. 79, al. 1bis et 1ter, OSR); e) stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire de stationnement, compte tenu de la signalisation, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicule (art. 79, al. 1bis et 1ter, OSR); f) stationner sur une case interdite au parcage (art. 79, al. 4, OSR);

3° circulation interdite aux véhicules automobiles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre a, OSR), 4° circulation interdite aux motocycles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre b, OSR), 5° circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR), 6° circulation interdite aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR). Chapitre IV Droits et devoirs

Art. 8 Arme de défense personnelle

1 Les gardes de l'environnement et les gardes-ports sont autorisés à porter une arme pour leur défense personnelle.

2 Les conditions de port et d'usage relèvent d'un ordre de service.

Art. 9 Armes de chasse et autres engins

1 Seuls les gardes de l'environnement sont habilités à utiliser toutes les armes de chasse, systèmes particuliers de visée et engins spéciaux de capture, pour les besoins du service.

2 En cas de nécessité, la direction générale de l'agriculture et de la nature peut désigner, par ordre de service, d'autres collaborateurs ayant les compétences nécessaires. (2)

3 Les conditions d'emploi, en particulier le contrôle et l'aptitude dans le maniement de ces armes et engins, relèvent également d'un ordre de service.

Art. 10 (2) Animaux La direction générale de l'agriculture et de la nature peut autoriser, par ordre de service, l'utilisation d'animaux pour les interventions.

Art. 11 Indemnités

1 Les collaborateurs du service du paysage et des forêts ainsi que du service de la biodiversité exerçant des fonctions manuelles bénéficient d’une indemnité pour inconvénients de service selon le système prévu par le règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles, du 21 juin 1976. (2)

2 Pour compenser les horaires irréguliers, notamment ceux effectués de nuit, les week-ends et jours fériés, les gardes de l’environnement et les gardes ‑ ports bénéficient d’une indemnité pour inconvénients de service calculée selon le système prévu par le règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles, du 21 juin 1976.

3 Le personnel portant une arme de défense personnelle perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle de 113 F (valeur au 1 er janvier 2013).

4 Les collaborateurs du service du paysage et des forêts, du service de la biodiversité ainsi que les gardes de l'environnement et les gardes-ports mettant à disposition des locaux privés pour des véhicules professionnels, ou devant entretenir des vêtements de travail et uniformes, reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 113 F (valeur au 1 er janvier 2013). (2)

5 La direction générale de l'agriculture et de la nature fixe l’indemnité à laquelle ont droit les gardes de l'environnement autorisés à utiliser un chien ou d’autres animaux pour les besoins du service. (2)

6 Les indemnités mentionnées aux alinéas 3 et 4 sont indexées au coût de la vie. Leur versement est suspendu dès le deuxième mois d'absence pour cause de maladie ou d’accident.

Art. 12 (2) Permis de pêche Le département peut réglementer l'exercice de la pêche pour le personnel de la direction générale de l'eau. Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 13 Clause abrogatoire Sont abrogés : a) le règlement d'application de la loi sur l'organisation de la direction générale de la nature et du paysage, du 25 juin 2003; b) le règlement sur l’emploi des graines et plants forestiers, du 27 septembre 1958.

Art. 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

M 5 35.01 R d’application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature 11.09.2013 18.09.2013 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014 2. n.t. : intitulé du règlement, 1°cons., 1, 3, 5, 6/2, 9/2, 10, 11/1, 11/4, 11/5, 12; a. : 2 25.11.2015 17.05.2016