RÈGLEMENT sur l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration cantonale

(RIFAC) du 6 septembre 2006 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 19 de l'ordonnance 3 relative à la loi fédérale sur le travail A vu les articles 29, 53 et 184 de la loi sur la santé publique B vu l'article 5, alinéa 3 de la loi sur le personnel C vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 Interdiction générale

1 Il est interdit de fumer à l'intérieur des locaux de l'administration cantonale vaudoise.

Art. 2 Exceptions

1 L'interdiction de l'article 1 n'est pas applicable aux espaces à caractère privatif dans les lieux de séjour tels que lieux de détention et d'hébergement de longue durée, pour autant que la personne concernée ne puisse pas se rendre facilement à l'extérieur ou que le personnel ne s'y rende qu'occasionnellement.

2 De même, le chef du département compétent peut, lorsqu'il juge que les circonstances le justifient, décider d'autoriser la création d' « espaces fumeurs » dans les entités de son département dans la mesure où les coûts d'aménagement afférents entrent dans le cadre du budget du service concerné.

3 Par « espace fumeurs », on entend une pièce fermée disposant de fenêtres ou d'un système d'aération.

Art. 3 Utilisation des pauses pour fumer

1 Le collaborateur est autorisé à sortir des locaux de l'administration cantonale vaudoise pour fumer pendant les pauses définies par la directive 48.2 de la loi sur le personnel A

. Les services peuvent décider de modalités complémentaires.

Art. 4 Information

1 Le Conseil d'Etat met à disposition l'information nécessaire à la mise en place de la démarche.

Art. 5 Disposition transitoire

1 Pour les locaux qui sont gérés par des contrats de gérance ou de fermage, le présent règlement entre en vigueur dès la mise en conformité des contrats à ce dernier.

2 Le Service immeubles, patrimoine et logistique est chargé d'adapter les contrats de gérance et de fermage entre entités de l'administration et tiers dès que possible, mais au plus tard lorsque ces contrats arrivent à leur terme.

Art. 6 Exécution

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

172.35 Tableau des modifications ( RIFAC ) en vigueur Etat au 01.01.2007 Règlement sur l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration cantonale (RIFAC) du

06.09.2006 (RA/FAO 27.10.2006 ) ev le

01.01.2007 (RA/FAO 27.10.2006)

172.35 Tableau des commentaires (RIFAC) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration cantonale (RIFAC) du 06.09.2006 Préambule Comm. A : Comm. B : Comm. C :

Art. 3 lien vers article

Comm. A :