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Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (E 4 25)

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Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (E 4 25)

Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale

Art. 1 But Le concordat a pour objet de lutter efficacement contre la criminalité en favorisant la coopération intercantonale, notamment : a) en donnant compétence aux autorités judiciaires d'accomplir des actes de procédure dans un autre canton (chapitre II); b) en facilitant l'entraide judiciaire en matière pénale (chapitre III).
Art. 2 Champ d'application
1 Le concordat n'est applicable que dans les procédures entraînant l'application du droit pénal fédéral matériel (code pénal et autres lois fédérales), à l'exclusion de la législation pénale cantonale.
2 Toutefois, les cantons sont libres, sous réserve de la règle de réciprocité, par déclaration adressée au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral, d'étendre le champ d'application du concordat à la législation cantonale. Chapitre II Actes de procédure exécutés dans un autre canton
Art. 3 Principe
1 L'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut ordonner et effectuer des actes de procédure directement dans un autre canton.
2 Sauf cas d'urgence, elle avise préalablement l'autorité compétente de ce canton (art. 24).
3 L'autorité compétente du canton dans lequel doit être accompli l'acte de procédure sera informée dans tous les cas.
Art. 4 Droit applicable L'autorité judiciaire saisie de l'affaire applique la procédure de son canton.
Art. 5 Langue officielle
1 Les actes de procédure s'exécutent dans la langue de l'autorité saisie de l'affaire.
2 Les ordonnances sont rédigées dans la langue de l'autorité saisie de l'affaire.
3 Toutefois, lorsque la personne, qui fait l'objet d'une décision, ne comprend pas la langue de cette autorité, elle a le droit, en règle générale, d'obtenir gratuitement les services d'un traducteur ou d'un interprète.
Art. 6 Recours à la force publique Si l'exécution d'un acte de procédure nécessite l'intervention de la police, le concours de la police locale sera requis avec l'accord de l'autorité judiciaire du lieu d'exécution (art. 24).
Art. 7 Notifications postales Les actes judiciaires peuvent être notifiés directement par la poste à leurs destinataires demeurant dans un autre canton concordataire, en conformité de la loi du 2 octobre 1924 sur le Service des postes et de l'ordonnance d'exécution.
Art. 8 Citations
1 Les personnes citées dans un canton concordataire sont tenus d'y comparaître. Elles sont citées dans la langue officielle du lieu où elles demeurent.
2 Les témoins, ainsi que les experts qui ont accepté leur mission, peuvent exiger une avance convenable des frais de voyage.
3 La citation contiendra, le cas échéant, la mention qu'un défaut non justifié de comparaître pourra donner lieu à un mandat d'amener.
Art. 9 Audiences, inspections des lieux L'autorité judiciaire saisie de l'affaire peut tenir audience dans un autre canton, y procéder ou faire procéder à une inspection des lieux et à des auditions.
Art. 10 Perquisitions, saisies
1 Les perquisitions et les saisies doivent être ordonnées par décision écrite et motivée succinctement.
2 En cas d'urgence, la motivation peut être différée.
Art. 11 Communication obligatoire L'autorité judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office et qui tombe sous la juridiction d'un autre canton, est tenue d'en informer l'autorité compétente de ce canton (art. 24).
Art. 12 Indication des voies de recours Lorsque le droit cantonal de procédure du canton saisi prévoit une voie de recours contre une décision, celle-ci doit indiquer les voies de recours, l'autorité de recours et le délai imparti pour recourir.
Art. 13 Recours - Langue Le recours doit être rédigé dans la langue de l'autorité saisie de l'affaire ou dans celle du lieu où la décision est exécutée.
Art. 14 Frais Les frais de procédure, notamment ceux de traduction, d'interprète, de comparution, d'expertise, de travaux scientifiques, sont à la charge du canton saisi de l'affaire. Chapitre III Actes de procédure exécutés à la requête d'un autre canton
Art. 15 Correspondance directe
1 Les autorités des cantons concordataires correspondent directement entre elles. La requête peut être écrite soit dans la langue de l'autorité requérante, soit dans celle de l'autorité suisse.
2 S'il y a incertitude sur l'autorité compétente, les actes judiciaires et les commissions rogatoires sont adressés valablement à une autorité cantonale unique (art. 24).
3 Lorsque l'autorité requise constate que l'acte judiciaire ou la commission rogatoire ressortit à une autre autorité de son canton, elle le lui transmet d'office.
Art. 16 Droit applicable L'autorité requise applique la loi de son canton.
Art. 17 Droit des parties
1 Les parties, leurs mandataires et l'autorité requérante peuvent participer aux différents actes d'entraide, si ce droit est prévu par le canton requis ou si l'autorité requérante le demande expressément.
2 Dans ce cas, l'autorité requise informe l'autorité requérante et les parties de la date et du lieu où il sera procédé à l'acte d'entraide.
Art. 18 Indication des voies de recours Lorsque le droit applicable prévoit une voie de recours contre une décision, celle-ci doit indiquer les voies de recours, l'autorité de recours et le délai imparti pour recourir.
Art. 19 Recours - Procédure et compétence
1 Le recours doit être rédigé dans la langue de l'autorité requise ou dans celle de l'autorité requérante.
2 Seuls des griefs concernant l'octroi ou l'exécution de l'entraide peuvent être invoqués devant l'autorité du canton requis. Dans tous les autres cas, notamment pour les motifs qui relèvent du fond de la cause, le recours doit être adressé à l'autorité compétente du canton requérant; l'article 18 est applicable par analogie.
Art. 21 Interrogatoire des personnes arrêtées La personne appréhendée, en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt dans un autre canton concordataire, doit être entendue dans les vingt-quatre heures. L'autorité doit informer la personne concernée sommairement des motifs de son arrestation et des infractions qui sont mises à sa charge.
Art. 22 Notification par la police Les actes judiciaires qui ne peuvent être notifiés par voie postale sont signifiés directement par la police du canton où doit intervenir la notification.
Art. 23 Frais
1 L'entraide est gratuite. Toutefois, les frais de traduction, d'interprète, de comparution, d'expertise, de travaux scientifiques, de transfert des détenus, notamment, sont à la charge du canton saisi de l'affaire.
2 Les conventions intercantonales sont réservées. Chapitre IV Dispositions finales
Art. 24 Autorité compétente Chaque canton concordataire est tenu de désigner une autorité unique pour autoriser et exécuter les actes de procédure qui sont ordonnés ou requis par les autorités judiciaires d'autres cantons et pour recevoir les communications (art. 3, 6, 11 et 15).
Art. 25 Adhésion et dénonciation
1 Chaque canton peut adhérer au concordat. Sa déclaration d'adhésion, ainsi que les avis concernant la liste des autorités, annexée au concordat, sont remis au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral.
2 Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 26 Entrée en vigueur
1 Le concordat entre en vigueur dès que deux cantons au moins y auront adhéré, lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil.
2 Il en est de même des déclarations d'extension du champ d'application du concordat et de la communication de la liste des autorités cantonales, des compléments et modifications qui y sont apportés. Annexe 1 Autorités compétentes selon l'article 24 Zurich Staatsanwaltschaft du canton de Zurich. Berne - Offices des juges d'instruction des districts de Aarberg, Aarwangen, Berne, Bienne, Büren, Berthoud, Courtelary, Erlach, Fraubrunnen, Frutigen, Interlaken, Konolfingen (à Schlosswil), Laupen, Moutier, La Neuveville, Nidau, Niedersimmental (à Wimmis), Oberhasli (à Meiringen), Obersimmental (à Blankenburg), Saanen, Schwarzenburg, Seftigen (à Belp), Signau (à Langnau), Thoune, Trachselwald et Wangen - Office du juge d'instruction extraordinaire du canton de Berne, à Berne Lucerne Amtsstatthalterämter Uri Verhörrichter Schwyz Verhöramt Unterwald-le-Haut Verhöramt Unterwald-le-Bas Verhörrichter Glaris Verhöramt Zoug Verhöramt des Kantons Zug Fribourg Juge d'instruction itinérant Soleure Kantonales Untersuchungsrichteramt in Solothurn Bâle-Ville Staatsanwaltschaft du canton de Bâle-Ville Bâle-Campagne Überweisungsbehörde à Liestal Schaffhouse Untersuchungsrichteramt des Kantons Schaffhausen à Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext. Verhöramt des Kantons Appenzell A. Rh. Appenzell Rh.-Int. Untersuchungsrichteramt Appenzell Saint-Gall Staatsanwaltschaft à Saint-Gall Argovie Bezirksämter Grisons Staatsanwaltschaft Thurgovie Staatsanwaltschaft Vaud Juge d'instruction cantonal Valais Tribunal d'instruction pénale de chaque arrondissement
de-Fonds et du Locle) Genève Ministère public Jura Juge d'instruction cantonal Tessin Ministero pubblico (Lugano) Annexe 2 Autres déclarations Berne Notifications par la police : Les actes judiciaires qui, au sens de l'article 22 du concordat, doivent être signifiés par la police, sont à adresser au chef du district de la police cantonale et, dans la commune de Berne, à la police municipale. Uri Le Conseil d'Etat déclare que le champ d'application du concordat se rapporte également, sous réserve de réciprocité, à la législation cantonale. Schwyz Application à la législation cantonale pénale. Appenzell Rh.-Ext. Le champ d'application du concordat est étendu à la législation cantonale. Valais - Extension du champ d'application : Sous réserve de la règle de réciprocité, le champ d'application du concordat est étendu aux procédures entraînant l'application du droit pénal cantonal matériel. - Notification par la police : Les actes judiciaires à notifier par la police au sens de l'article 22 du concordat doivent être adressés au commandant de la police cantonale.
E 4 25 Cdt sur l’entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale — 02.11.1993 a. adoption par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police 05.11.1992 — b. approbation par le Département fédéral de justice et police 04.01.1993 — Modification : néant Cantons parties au concordat Date d'adhésion Entrée en vigueur 1. Genève 28.07.1993 02.11.1993 2. Fribourg 07.09.1993 02.11.1993 3. Appenzell Rhodes-Extérieures (avec déclaration) 25.10.1993 23.11.1993 4. Bâle-Ville 04.01.1994 01.02.1994 5. Zoug 22.02.1994 22.03.1994 6. Vaud 23.03.1994 07.06.1994 7. Obwald 21.04.1994 07.06.1994 8. Schwyz (avec déclaration) 13.05.1994 07.06.1994 9. Lucerne 09.06.1994 05.07.1994 10. Glaris 01.05.1994 23.08.1994 11. Valais (avec déclaration) 01.05.1994 23.08.1994 12. Neuchâtel 30.05.1994 23.08.1994 13. Soleure 12.06.1994 23.08.1994 14. Uri (avec déclaration) 01.06.1994 25.10.1994 15. Zurich 25.09.1994 30.12.1994 16. Schaffhouse 21.11.1994 30.12.1994 17. Berne (avec déclaration) 06.09.1994 04.04.1995 18. Saint-Gall 22.02.1995 11.04.1995 19. Thurgovie 09.01.1995 16.05.1995 20. Bâle-Campagne 24.09.1995 16.01.1996 21. Jura 21.06.1995 19.03.1996 22. Appenzell Rhodes-Intérieures 30.10.1995 19.03.1996 23. Nidwald 22.11.1995 19.03.1996 24. Argovie 29.05.1996 09.07.1996 25. Grisons 09.06.1996 06.08.1996 26. Tessin 25.06.1996 03.09.1996
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